Appellant Successfully Overturns Debt Judgment Due to Lack of Documentary Proof by Administrator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's judgment that ordered it to pay a specific sum plus interest and legal fees to a respondent acting as a judicial administrator for another company, arguing the respondent failed to prove the debt existed. The appellate court overturned the lower court's decision because the respondent, despite being summoned, did not appear or support its payment claims, and the appellant demonstrated that the claimed invoices lacked essential supporting documents like purchase orders or delivery receipts, thus failing to satisfy the burden of proof required under civil code articles concerning the substantiation of obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1315 du code civil, INFIRME le jugement déféré; Appellant Successfully Overturns Debt Judgment Due to Lack of Documentary Proof by Administrator: The appellate court overturned the lower court's decision because the respondent, despite being summoned, did not appear or support its payment claims, and the appellant demonstrated that the claimed invoices lacked essential supporting documents like purchase orders or delivery receipts, thus failing to satisfy the burden of proof required under civil code articles concerning the substantiation of obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court annulled the judgment under appeal as the primary decision regarding the merits.
The Court dismissed the appellee's claim for payment based on lack of proof.
The Court ruled against applying Article 700 CPC in favor of the appellant.
The Court ordered the losing appellee to pay the costs of the first instance and appeal proceedings.
Cited in the dispositive regarding the decision not to award costs under this article to the appellant.
Cited regarding the procedure for the public pronouncement of the decision.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 18 NOVEMBRE 2015
R. G : 15/ 00003 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Novembre 2014, enregistrée sous le no 2013004023
SARL LES DEUX M
C/
SA SOCIETE BASTIAISE DE VALORISATION
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
SARL LES DEUX M,
immatriculée au RCS de Bastia sous le no 503 215 063, ayant son siège social sis MORIANI PLAGE 20230 SAN NICOLAO ; agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
MORIANI PLAGE
20230 MORIANI
ayant pour avocat Me Paul Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
SA SOCIETE BASTIAISE DE VALORISATION
es qualité d'« Administrateur judiciaire » de la « SA GANDOLFI »
985, Avenue SAMPIERO CORSO, RN 193, 202600 BASTIA
représentée par Me Pierre-Paul X..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BASTIA le 25 septembre 2012
...
...
20289 BASTIA CEDEX
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 septembre 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du tribunal de commerce de Bastia du 14 novembre 2014, la SARL Les Deux M a été condamnée, avec exécution provisoire, à payer à la Société Bastiaise de Valorisation « SA Gandolfi », représentée par son mandataire judiciaire, Me X..., la somme de 26 405, 28 euros avec intérêts au taux légal compter du 27 septembre 2012, outre une indemnité de 1 00 euros sur e fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 3 janvier 2015, la SARL Les Deux M en a relevé appel.
Dans ses écritures du 31 mars 2015, elle conteste devoir quelque somme à la société intimée, dont elle soutient qu'elle ne rapporte pas la preuve de sa créance. Elle sollicite donc l'infirmation du jugement et la condamnation de l'intimée au paiement d'une indemnité de procédure de 2 000 euros.
L'intimée ne s'est pas constituée.
L'instruction a été clôturée par une ordonnance en date du 17 juin 2015, fixant l'audience de plaidoiries au 11 septembre 2015. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.
SUR CE
Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation ».
La société intimée ne s'est pas constituée et ne soutient pas ses demandes en paiement.
Il se déduit du décompte no 20 produit par l'appelante au titre des pièces adverses que le litige porte sur le paiement des 14 factures suivantes d'un montant total de 26 223, 90 euros outre 181, 50 euros de frais de traites impayées
DATEMONTANT
06/ 01/ 12 2 772, 04
13/ 01/ 12 2 397, 79
20/ 01/ 12 2 580, 6
27/ 01/ 12 1 857, 84
31/ 01/ 12 1 718, 71
31/ 01/ 12 95, 97
03/ 02/ 12 1 859, 63
10/ 02/ 12 2 266, 30
17/ 02/ 12 2 917, 01
24/ 02/ 12 2 948, 76
29/ 02/ 12 1 444, 8
02/ 03/ 12 2 287, 83
09/ 03/ 12 1 086, 91
16/ 03/ 12 181, 65
Ce décompte n'est pas étayé par la production de toutes les factures correspondantes, lesquelles ne sont pour la plupart accompagnées d'aucun bon de commande et/ ou de bons de livraisons revêtus du cachet de l'appelante. Les documents comptables de la société intimée ne sont pas suffisants pour apporter la preuve de la créance de Société Bastiaise de Valorisation « SA Gandolfi ».
Le jugement sera donc infirmé et la société intimée déboutée de ses demandes.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la partie appelante.
La société intimée qui succombe supportera les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
INFIRME le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
DEBOUTE la Société Bastiaise de Valorisation « SA Gandolfi », représentée par son mandataire judiciaire Me X...de sa demande en paiement,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SARL Les Deux M,
CONDAMNE la Société Bastiaise de Valorisation « SA Gandolfi », représentée par son mandataire judiciaire Me X...aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT