Appeal Regarding Revocation of Closure Order and Remand for Further Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a decision from the Family Matters Judge, one party requested the revocation of the closure order dated May 20, 2015, in order to submit additional documents, a request to which the opposing party did not object and, in fact, also requested revocation so that the children could be heard. The Court of Appeal, for the good administration of justice, granted the request, revoked the closure order, and referred the case back to the preparatory hearing stage scheduled for January 27, 2016.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Appeal Regarding Revocation of Closure Order and Remand for Further Hearing: The Court of Appeal, for the good administration of justice, granted the request, revoked the closure order, and referred the case back to the preparatory hearing stage scheduled for January 27, 2016.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding the procedure for the public pronouncement of the decision.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 18 NOVEMBRE 2015
R. G : 14/ 00057 M
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Décembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 00017
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
Mme Anaïs X...
...
50300 Saint Martin des Champs
assistée de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Cédric Y...
né le 27 Avril 1972 à ROUEN (76)
...
20000 AJACCIO
assisté de Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu l'ordonnance en la forme des référés du juge aux affaires familiales en date du 19 décembre 2013,
Vu la déclaration d'appel de Mme Anaïs X...en date du 23 janvier 2014,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 mai 2015,
Vu la requête en révocation de l'ordonnance de clôture en date du 09 octobre 2015 transmise par la SCP RIBAUT-PASQUALINI aux fins d'admettre le versement de pièces supplémentaires aux débats,
Vu les conclusions en réponse de Me LEANDRI transmise le 08 novembre 2015 ne s'opposant pas à la demande de révocation et sollicitant elle-même la révocation de cette ordonnance afin que les enfants puissent être entendus par la Cour,
Attendu que pour une bonne administration de la justice, l'ordonnance de clôture doit être révoquée et renvoyer à la mise en état du 27 janvier 2016.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Révoque l'ordonnance de clôture,
Renvoie l'affaire à la mise en état du 27 janvier 2016,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT