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14/00912 Généré par l'IA

Debt Extinguishment Justifies Revocation of Closing Order

Numéro de cause 14/00912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a debt dispute, one party requested the revocation of the closing order issued on May 20, 2015, because the debt underlying the litigation had been entirely extinguished through a subsequent debt consolidation procedure. The appellate court, citing Article 784 of the Code of Civil Procedure, reasoned that the complete cancellation of the claim, which was the subject of the dispute, occurring after the closing order, constituted a serious cause justifying the revocation of that order, leading the court to revoke the closing order and refer the case for further case management.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 784 du code de procédure civie, Réserve les dépens; Debt Extinguishment Justifies Revocation of Closing Order: The appellate court, citing Article 784 of the Code of Civil Procedure, reasoned that the complete cancellation of the claim, which was the subject of the dispute, occurring after the closing order, constituted a serious cause justifying the revocation of that order, leading the court to revoke the closing order and refer the case for further case management.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de la faillite article du CPC réquisition de poursuite règlement amiable des dettes annulation de papiers-valeurs consignation de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
article 784 du code de procédure civie
The Court explicitly cited this article as the basis for revoking the closing order.
Réserve les dépens
This provision concerns the reservation of costs in the final orders.
Généré par l'IA
99-19361
Debt Repayment Obligation: Revocation of Closing Order and Merits Decision
92-11434
Creditor v. Debtor: Revocation of Closure Order and Procedural Violations
98-11534
Debtor's Appeal Regarding Refusal to Revoke Closing Order in Liquidation Proceedings
01-03719
Surety Mortgage Revocation Appeal Involving Debt Assignment Dispute
86-17587
Financial Institution v. Individuals: Revocation of Closed Proceedings Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 784 du code de procédure civie

The Court explicitly cited this article as the basis for revoking the closing order.

Réserve les dépens

This provision concerns the reservation of costs in the final orders.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 18 NOVEMBRE 2015

R. G : 14/ 00912 M

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Octobre 2014, enregistrée sous le no 1113000321

SA CREDIPAR

C/

X...

Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE

APPELANTE :

SA CREDIPAR société anonyme au capital social de 107. 300 016 euros inscrite au RCS Nanterre agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

12 Avenue André Malraux

92300 LEVALLOIS PERRET

assistée de Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA

INTIMES :

M. Daniel X...

né le 06 Décembre 1960 à AJACCIO

...

...

20090 AJACCIO

assisté de Me Raphaëlle STORA, avocat au barreau d'AJACCIO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3285 du 18/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

Mme Brigitte Y... épouse X...

née le 13 Mars 1958 à CASABLANCA-MAROC

...

...

20090 AJACCIO

assistée de Me Raphaëlle STORA, avocat au barreau d'AJACCIO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3285 du 18/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de :

Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre

Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement du 15 octobre 2014 rendu par le tribunal d'instance d'Ajaccio,

Vu la déclaration d'appel de la SA CREDIPAR en date du 15 novembre 2014,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 mai 2015,

Vu l'article 784 du code de procédure civie,

Vu la requête transmise le 05 novembre 2015 par Me Raphaëlle STORA sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture compte tenu du fait que la dette dont se prévaut SA CREDIPAR est effacée en totalité,

Attendu que l'effacement de la créance, objet du litige, dans le cadre d'une procédure de surendettement, postérieurement à l'ordonnance de clôture, constitue une cause grave justifiant la révocation de celle-ci ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Révoque l'ordonnance de clôture,

Renvoie l'affaire à la mise en état du 27 janvier 2016,

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT