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15/00078 Généré par l'IA

Mootness of Summer Visitation Appeal

Numéro de cause 15/00078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court order from July 3, 2015, which had denied his request for visitation and accommodation rights during the summer vacation period. The appellate court determined that because the initial order was specifically limited to the summer vacation period, ending on August 30, 2015, the decision had become moot due to the passage of time, rendering the appeal without object and thus concluding the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du Code de procédure civile, article 1195 du code de procédure civile; Mootness of Summer Visitation Appeal: The appellate court determined that because the initial order was specifically limited to the summer vacation period, ending on August 30, 2015, the decision had become moot due to the passage of time, rendering the appeal without object and thus concluding the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi suspension du droit de visite exception d'inconstitutionnalité élargissement du droit de visite contrôle juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du Code de procédure civile
Cited to establish the basis for the case being debated in a council chamber.
article 1195 du code de procédure civile
Cited for the formalities accomplished regarding the convocation before the decision was rendered.
Généré par l'IA
15/00027
Appeal Regarding Provisional Visitation Suspension Rendered Moot by Review Date
99-05033
Moot Appeal Regarding Child Custody and Visitation
04-05063
Appeal Regarding Temporary Custody and Visitation Rights Declared Moot
13/00626
Appeal Moot Due to Subsequent Guardianship Order
01-05113
Appeal Moot Due to Superseding Custody Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 945-1 du Code de procédure civile

Cited to establish the basis for the case being debated in a council chamber.

article 1195 du code de procédure civile

Cited for the formalities accomplished regarding the convocation before the decision was rendered.

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Texte complet

ARRET N.

RG N : 15/ 00078

AFFAIRE :

M. Patrick X...

Mme Manoucheca Y...

DIRECTION DE LA SOLIDARITE

LS/ MCM

ASSISTANCE EDUCATIVE

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

--- = = oOo = =---

ARRET DU 16 NOVEMBRE 2015

--- = = = oOo = = =---

Le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 03 JUILLET 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.

--- = = oO § Oo = =---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,

ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;

CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,

MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,

GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

--- = = oO § Oo = =---

PARTIES DEVANT LA COUR

ENTRE :

Monsieur Patrick X..., demeurant...

COMPARANT-assisté de Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE

APPELANT

ET :

Madame Manoucheca Y..., demeurant...

NON COMPARANTE

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX

représenté par Monsieur Z... ;

EN PRESENCE DE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

--- = = oO § Oo = =---

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience du 19 Octobre 2015, en Chambre du Conseil ;

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;

Monsieur Z... a été entendu en ses observations ;

Monsieur X... a été entendu en ses explications ;

Maître LAURENT, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 16 Novembre 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.

--- ooOoo---

La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 10 juillet 2015 par M. X... de l'ordonnance rendue le 3 juillet 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire, rejeté la demande du père aux fins d'obtenir un droit de visite et d'hébergement pendant les vacances estivales.

SUR QUOI

Attendu que l'ordonnance déférée a été prise pour la période des vacances estivales soit jusqu'au 30 août 2015, qu'elle est donc caduque et que l'appel de cette décision est dès lors sans objet ;

--- ooOoo---

PAR CES MOTIFS

-- = oO § Oo =--

LA COUR

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate la caducité de l'ordonnance du 3 juillet 2015 et dit sans objet l'appel relevé à son encontre,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.