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14-60729 Généré par l'IA

Union Secretary Election Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 14-60729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a declaration of appeal in a professional election matter lodged by the secretary of a union, who, despite being statutorily authorized by the union's bylaws to initiate legal proceedings following a decision by the union bureau, failed to provide justification that such a decision had, in fact, been made, leading the court to declare the appeal inadmissible based on the procedural requirement that the appeal must be lodged by a properly authorized representative.

Regeste Legislator

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article 999 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Secretary Election Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical représentant autorisé condition de recevabilité nullité d'une élection éligibilité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 999 du code de procédure civile
This article establishes the procedure for filing an appeal in professional election matters, which justified declaring the appeal inadmissible due to non-compliance.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for rejecting the requests for costs.
Généré par l'IA
17-60310
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation
07-60018
Union Election Participation Appeal Inadmissibility
96-60289
Professional Union Appeal on Election Grounds Declared Inadmissible
12-60553
Union Secretary's Unauthorized Appeal
90-60366
Union Election Annulment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 999 du code de procédure civile

This article establishes the procedure for filing an appeal in professional election matters, which justified declaring the appeal inadmissible due to non-compliance.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for rejecting the requests for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée par M. X..., secrétaire du syndicat FO IGESA, pour le syndicat ;

Attendu cependant que si les statuts habilitent le secrétaire à ester en justice au nom du syndicat, après décision du bureau syndical, il n'a pas été justifié d'une telle décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.