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14-18599 Généré par l'IA

Acknowledgment of Desistance in Appeal Against Versailles Court of Appeal Decision

Numéro de cause 14-18599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against the decision rendered by the Versailles Court of Appeal on April 9, 2014, based on a declaration of desistance filed on October 5, 2015, which, occurring after the report was filed, required formal acknowledgment by a decision pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court validated the desistance, ordered the appellant to bear the costs, and condemned the appellant to pay the opposing party a specific sum under the provision allowing for the compensation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Acknowledgment of Desistance in Appeal Against Versailles Court of Appeal Decision: Consequently, the Court validated the desistance, ordered the appellant to bear the costs, and condemned the appellant to pay the opposing party a specific sum under the provision allowing for the compensation of legal expenses.

Mots-clés

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commandement de payer frais de la procédure reconnaissance de dette qualité pour recourir retrait de la requête motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for issuing a decision to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal fees.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Laboratoire Glaxosmithkline, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), le 9 avril 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Laboratoire Glaxosmithkline de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.