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14-16760 Généré par l'IA

Social Security Fund and Employees Withdraw Appeals

Numéro de cause 14-16760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the voluntary withdrawal of the main appeal filed by a social security fund and the incidental appeal filed by nine employees, both withdrawals having been formally declared by their respective counsel following the submission of the case report. In accordance with procedural rules, the court formally recorded these mutual desistments, leaving each party responsible for their own legal costs and declining to award compensation for expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Social Security Fund and Employees Withdraw Appeals: In accordance with procedural rules, the court formally recorded these mutual desistments, leaving each party responsible for their own legal costs and declining to award compensation for expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation révocation de rentes sociales désistement sûretés en garantie des dépens frais de la procédure régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawals (désistements) that occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This provision was addressed in the final orders concerning the application for attorney's fees.
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97-10747
Social Security Fund Appeal Withdrawal Acceptance and Cost Order
02-30003
Social Security Fund and Company Withdraw Appeals
05-15578
Withdrawal of Social Security Appeal Recognized by Court of Cassation
99-13181
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation
97-20643
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawals (désistements) that occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was addressed in the final orders concerning the application for attorney's fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2015 la SCP Poiter de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM de l'Eure se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale) le 4 mars 2014 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Nathalie X... et huit autres salariés se désister de son pourvoi incident ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la CPAM de l'Eure de son désistement du pourvoi principal ;

DONNE ACTE à Mme Nathalie X... et les huit autres salariés de leur désistement du pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.