Health Insurance Fund v. Heirs of Deceased Party (Restoration of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of a party to a finalized appeal concerning damages from a traffic accident, the instance was suspended and subsequently struck from the roll due to a lack of action to resume proceedings. The primary health insurance fund, which had initially filed the appeal, subsequently requested reinstatement, justifying its action by demonstrating that it had properly cited the deceased party's heirs to continue the instance and that the co-appellant, acting as an heir, had retained counsel, leading the Court of Cassation to grant the request and order the appeal to be restored to the active docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 373 du code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Heirs of Deceased Party (Restoration of Appeal): The primary health insurance fund, which had initially filed the appeal, subsequently requested reinstatement, justifying its action by demonstrating that it had properly cited the deceased party's heirs to continue the instance and that the co-appellant, acting as an heir, had retained counsel, leading the Court of Cassation to grant the request and order the appeal to be restored to the active docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the justification for admitting the request to re-list the appeal for trial following the interruption of proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande de rétablissement au rôle formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse) :
Attendu que la caisse a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui a statué sur les demandes d'indemnisation de Maria X..., suite à un accident de la circulation dont elle avait été victime, et de son fils, M. Ivica X... ; que ce dernier a formé un pourvoi incident ; que suite au décès de Maria X..., l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 22 novembre 2012 et, qu'en l'absence de diligence en vue de la reprise d'instance, la radiation du pourvoi a été prononcée par arrêt du 16 mai 2013 ; que par requête du 15 mai 2015, la caisse a sollicité le rétablissement du pourvoi au rang des affaires à juger ;
Attendu que, conformément à l'article 373 du code de procédure civile, la caisse justifie avoir cité les héritiers de Maria X... en vue de la reprise d'instance et que M. Ivica X..., partie à la procédure à titre personnel, a constitué avocat en sa qualité d'héritier ;
D'où il suit que la requête doit être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE le rétablissement du pourvoi n° J 11-22.684 au rang des affaires à juger ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze.