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14-27026 Généré par l'IA

Appeal Interruption and Mandatory Resumption by Heirs

Numéro de cause 14-27026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party initiated an appeal to the high court and subsequently died, and that death was formally notified to the court, the proceeding is automatically interrupted pursuant to civil procedure articles concerning such events. Consequently, the court declared the instance interrupted and mandated the deceased party's heirs to resume the appeal within four months, failing which the appeal would be dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Interruption and Mandatory Resumption by Heirs: Consequently, the court declared the instance interrupted and mandated the deceased party's heirs to resume the appeal within four months, failing which the appeal would be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier de cujus interruption de la prescription qualité pour recourir ouverture du testament action en pétition d'hérédité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis regarding the procedure for resuming the interrupted instance.
Généré par l'IA
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
17-29622
Appeal Against Deceased Party: Interruption and Resumption of Proceedings
06-44535
Interruption and Resumption of Appeal After Death of Party
05-40448
Resumption of Proceedings Against Heirs After Party Death
13-22007
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis regarding the procedure for resuming the interrupted instance.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 24 novembre 2014 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (RG n° 13/02285) ;

Attendu qu'elle est décédée le 14 mai 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Monique X... veuve Y..., décédée le 14 mai 2015, un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 30 mars 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.