Interruption of Appeal Due to Party Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the notification to the Court of Cassation regarding the death of a party who had lodged an appeal, the Court applied the relevant civil procedure articles to formally declare the instance interrupted, setting a six-month deadline for the heirs to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck off.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Party Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the interruption of the proceedings.
Cited as the legal basis for setting a deadline for the heirs to resume the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 26 mai 2015, la SCP Monod, Colin et Stoclet a informé la Cour de cassation du décès de Jacqueline X..., demanderesse au pourvoi, survenu 6 février 2015 ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 juin 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.