Civil Party v. Individual and Company Regarding Moral Harassment and Obstruction of Union Rights

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Ghania X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 mai 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Eric Y...des chefs de harcèlement moral et entrave à l'exercice du droit syndical et de la société Brink's security service du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme X..., employée par la société Brink's security service, en qualité d'hôtesse et déléguée syndicale CGT, a signalé à l'inspection du travail des faits de harcèlement moral dont elle disait avoir été victime de la part de M. Y..., responsable des ressources humaines ; qu'à l'issue de l'enquête, M. Y...a été poursuivi des chefs, notamment, de harcèlement moral et d'entrave à l'exercice du droit syndical, tandis que la société susvisée était poursuivie du seul chef d'entrave ; que le tribunal a prononcé la relaxe des prévenus et débouté de leurs demandes l'ensemble des parties civiles ; que seuls Mme X... et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement ;

En cet état :

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2141-4 et L. 2141-9 du code du travail, et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Brink's Security Services et M. Y...des fins des poursuites et, en conséquence, débouté Mme X... de ses demandes au titre du délit d'entrave dans l'exercice du droit syndical ;

" aux motifs qu'il a été versé aux débats la délégation de pouvoir en matière des relations individuelles et collectives de travail que M. A...a donnée le 24 janvier 2008 aux directeurs des ressources humaines et du directeur du département sécurité de la société Brink's Security Services ainsi que la subdélégation des pouvoirs que ces derniers ont donnée en matière de relations individuelles et collectives de travail à M. B..., chef d'agence du Vésinet constituée en établissement ; que par ces motifs, il ne peut être imputé à M. Y...aucun des manquements susceptibles d'être caractérisés au titre de l'entrave, ni par voie de conséquence à la société Brink's Security Services ; qu'alors au surplus que cette subdélégation avait été communiquée à l'inspecteur du travail lors de son enquête ;

" 1°) alors que l'auteur du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical désigné par les textes comme « l'employeur », peut être tout membre du personnel de direction agissant au nom de l'employeur, et notamment le directeur des ressources humaines qui, de par ses fonctions, représente nécessairement l'employeur vis à vis des institutions représentatives du personnel ; qu'en refusant d'entrer en voie de condamnation à l'égard de M. Y..., qui était poursuivi pour avoir, par son fait personnel, en sa qualité de directeur des ressources humaines, entravé l'exercice du droit syndical de Mme X... et de son syndicat, au motif inopérant qu'il n'aurait pas été investi d'une délégation patronale en bonne et due forme en matière de relations individuelles et collectives de travail, la cour d'appel a ajouté une condition aux textes susvisés, qu'elle a violés ;

" 2°) alors qu'en matière de délit d'entrave, le délégant peut voir sa responsabilité engagée s'il a pris personnellement part à l'infraction commise par le délégataire ; qu'ainsi un directeur des ressources humaines qui a reçu une délégation de pouvoir en matière des relations individuelles et collectives de travail, peut voir sa responsabilité pénale engagée s'il a commis une faute personnelle dans l'exercice de cette délégation, peu important qu'il ait lui-même subdélégué cette responsabilité à une autre personne ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que M. Y...a reçu une délégation de pouvoir du chef d'entreprise en matière de relations individuelles et collectives de travail et était prévenu, à ce titre, d'avoir refusé de mettre à la disposition de la déléguée syndicale et de son syndicat, un tableau d'affichage, la liste des personnels des autres sites et la convention collective applicable, en dépit des multiples demandes et relances qu'il a reçues ; qu'en écartant sa culpabilité à la seule vue de la subdélégation de pouvoir qu'il a lui-même donnée au chef d'agence en cette matière, sans vérifier s'il n'a pas commis une faute personnelle engageant sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

Attendu que le moyen est inopérant, dès lors, qu'il résulte de l'arrêt, d'une part, que M. Y...n'exerçait pas les fonctions de directeur des ressources humaines, et que, d'autre part, il n'avait reçu aucune délégation de pouvoirs et n'avait pu, en conséquence, procéder à aucune subdélégation ;

Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 176 et suivants, 184, 388, 485, 512 et 591 à 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M. Y...des fins de poursuites et, en conséquence, débouté Mme X... de ses demandes au titre du harcèlement moral ;

" aux motifs que les retards imputés à Mme X... ont été dûment enregistrés par « guardteck » et étaient par ailleurs répétés, en sorte que M. Y..., à qui ces retards ont été rapportés, était justifié dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que s'agissant de la sanction disciplinaire pour le non-port de l'uniforme, la salariée représentait l'image de la société à l'accueil du siège, elle ne pouvait assurer correctement sa mission d'hôtesse sans l'uniforme correspondant à la société ; que la preuve des réflexions publiques dont Mme X... aurait fait l'objet tendant à la déstabiliser " encore une pause ", " pourquoi allez-vous souvent aux toilettes ? ", ou à la rabaisser ou à humilier " quand on ne comprend pas ce qu'on dit, c'est qu'on a rien à comprendre " n'est pas rapportée ; que la preuve que Mme X... aurait été jointe au téléphone pendant son arrêt de travail pour être dissuadée de reprendre son poste n'est pas établie tandis que M.

Y...a déclaré avoir rappelé Mme X... à sa demande ; qu'il est reproché d'avoir imposé, par l'organisation même du travail-4 hôtesses à un poste tenu habituellement par 2 hôtesses-de rester debout pendant de longues heures alors même que ses blessures découlant de son accident du travail, une sciatique, rendaient la station debout extrêmement douloureuse ; qu'au demeurant, des chaises étaient disponibles au poste de l'accueil auquel Mme X... était affectée, en sorte qu'en l'absence de contre-indication de la médecine du travail pour être affectée à ce poste, il convient d'écarter le moyen ; que les poursuites visent la surveillance dans ses déplacements dont Mme X... a fait l'objet de la part d'une autre hôtesse ainsi que par un contrôle systématique de Mme C...lorsqu'elle se rendait aux toilettes ; que cependant, ces allégations ne sont pas établies ou ne sont pas imputables à M.

Y...; qu'il est encore critiqué le refus qui a été opposé à Mme X... de disposer d'une carte permettant de faire nettoyer son uniforme contrairement à l'ensemble des salariés et de lui avoir reproché l'état de son uniforme ; que cependant, il n'est pas contesté que la convention collective applicable à la salariée ne prévoyait pas le bénéfice de ce droit ; qu'enfin aux termes de l'enquête conduite par le CHSCT à la suite de l'information que l'inspection du travail a faite sur les présomptions de harcèlement moral dont Mme X... s'était plainte, certains de ses collègues ont relevé " son caractère difficile propre à elle, ne s'entendant pas avec tout le monde " ;

" et aux motifs adoptés qu'il ne résulte pas des pièces figurant à la procédure d'éléments de nature à fonder la responsabilité pénale de M. Y..., qu'il s'agisse des retards imputés à la salariée ou des sanctions disciplinaires dont aucune n'a excédé la mise à pied simple ; que s'agissant des réflexions déstabilisantes ou humiliantes, de l'obligation de rester debout durant de longues heures, du contrôle systématique dont la salariée faisait l'objet, du refus de lui faire profiter d'une carte permettant le nettoyage de son uniforme, ces circonstances ne sont pas établies, il n'est pas démontré, quand bien même elles seraient établies qu'elles peuvent être imputées à M. Y...;

" 1°) alors que le juge pénal doit, pour vider sa saisine, examiner chacun des faits dont il est saisi ; que la cour d'appel de Versailles a omis de se prononcer sur le fait que Mme X... avait été la seule sanctionnée pour des retards, certes avérés au regard du dispositif « Guardteck », mais dans un contexte de système informatique défaillant et de difficultés de pointage pour les salariés que le directeur des ressources humaines ne pouvait pas ignorer, ainsi que sur le fait que Mme X... souffrait d'une différence de traitement par rapport « à l'ensemble des salariés » lesquels bénéficiaient tous d'une carte permettant de faire nettoyer leur uniforme ; qu'en omettant de se prononcer sur deux des faits reprochés à M. Y..., et ceci d'autant plus que le harcèlement étant un comportement de répétition, chacun des faits allégués doit faire l'objet d'un examen, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 2°) alors que le délit de harcèlement moral étant caractérisé par des actes répétés, le juge correctionnel doit appréhender dans leur ensemble les faits considérés comme établis ; qu'en l'espèce, en se bornant à analyser les événements et attitudes constatés séparément, sans prendre en compte leur répétition et la situation globale ainsi créée à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a méconnu son office, et violé l'article L. 222-33-2 du code pénal " ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour renvoyer M. Y...des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le fait que seule la partie civile aurait été sanctionnée pour des retards alors que les autres salariés placés dans la même situation n'avaient fait l'objet d'aucune sanction et qu'elle aurait été la seule à ne pas être dotée d'une carte de nettoiement de son uniforme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 mai 2014, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. Y...du chef de harcèlement moral, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.