Claim for Validation of Algerian Salaried Employment Under Agricultural Social Security Scheme
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to have a period of salaried employment in Algeria from 1954 to 1962 validated under the agricultural social security scheme, following a lower court's rejection of the claim. The appellate court upheld the initial ruling, reasoning that the lower court correctly found the appellant failed to provide justification of affiliation to the Algerian scheme despite searches, did not prove entitlement to benefits from Algerian agricultural social insurance institutions, and was ineligible for contribution buy-back, noting that the appellant presented no new supporting evidence on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Le dispense du paiement du droit d'appel; Claim for Validation of Algerian Salaried Employment Under Agricultural Social Security Scheme: The appellate court upheld the initial ruling, reasoning that the lower court correctly found the appellant failed to provide justification of affiliation to the Algerian scheme despite searches, did not prove entitlement to benefits from Algerian agricultural social insurance institutions, and was ineligible for contribution buy-back, noting that the appellant presented no new supporting evidence on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the exemption of the appellant from paying the appeal fee.
The court decided how the non-reimbursable appeal costs would be borne by each party.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 05 Novembre 2015
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05757
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS-RG no 10-01749
APPELANT
Monsieur Lahbib ben Mohamed X...
C/ Mr Y...Miloud
...
60250 AKLIM-PAR BERKANE-MAROC
représenté par Me Laurence PENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0424
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 057562 du 18/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMEE
C. M. S. A. I. F.
161 avenue Paul-Vaillant Couturier
94250 GENTILLY
représentée par M. Z... en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Fatima BA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS-PROCÉDURE-MOYENS DES PARTIES
Monsieur X...né en 1939 et de nationalité marocaine a sollicité la validation, au titre de l'assurance vieillesse du régime agricole, d'une période d'activité salariée effectuée en Algérie du 1er janvier 1954 au 30 juin 1962.
Contestant le refus que lui a opposé la caisse, monsieur X...a successivement saisi la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de la sécurité sociale qui dans un jugement en date du 22 mars 2012 l'a débouté de ses demandes aux motifs qu'il n'a produit aucun justificatif d'affiliation au régime algérien et qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un rachat de cotisations.
Monsieur X..., par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre, conclut à l'infirmation du jugement aux motifs qu'il a bien effectué sur la période litigieuse une activité salariée en Algérie.
La caisse de la mutualité sociale agricole conclut à confirmation du jugement pour les motifs entrepris.
SUR CE LA COUR
Et considérant que c'est aux termes d'une motivation pertinente qui doit être adoptée que le tribunal des affaires de la sécurité sociale, rappelant avec pertinence les dispositions de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis a des français ayant résidé hors de France, a débouté Monsieur X...de sa demande de validation ;
Que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a en effet relevé que les diverses recherches effectuées auprès de la caisse algérienne n'avaient pas permis de retrouver les trimestres validés au régime algérien tant sous le nom patronymique actuel que sous l'ancien état civil, que Monsieur X...ne rapportait pas la preuve de droits à des prestations de vieillesse dues par les institutions algériennes des assurances sociales agricoles, enfin que Monsieur X...ne pouvait bénéficier d'un rachat de cotisations, au demeurant non réclamé en cause d'appel ;
Que Monsieur X...ne rapportant, en cause d'appel, aucun élément sous tendant sa demande, le jugement sera confirmé ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Confirme le jugement
Déboute Monsieur X...de ses demandes,
Le dispense du paiement du droit d'appel.
Rejette toutes autres réclamations et laisse à chaque partie la charge de ses frais non répétibles d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT