Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing party, representing the appellant, formally declared an unconditional withdrawal of its appeal to the Supreme Court on September 3, 2015, against a decision rendered by the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion on April 25, 2014, concerning a matter involving multiple appellees, even though the rapporteur's official report had already been filed on May 29, 2015; consequently, the court, citing the relevant procedural article mandating that withdrawal must be noted by a decision once the report is filed, acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and rejected requests under another article concerning reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the act of desistance to the appeal.
Cited for the rejection of claims made under this article.
Although it justifies the procedure, it is also cited implicitly through the order 'DONNE ACTE à la société Electricité de France de son désistement de pourvoi', which is the primary outcome.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° RG : 13/ 01344, le 25 avril 2014, au profit de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., N..., O..., P..., ès qualités et Mmes L..., H..., M..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mai 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Electricité de France de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.