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14-23767 Généré par l'IA

Procedural Interruption Due to Appellant's Death in Cassation Appeal

Numéro de cause 14-23767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation noted that an appeal proceeding initiated by an individual against two lower court decisions on August 26, 2014, was interrupted because the appellant died on June 12, 2015, with the death being officially notified on June 30, 2015. Citing the relevant articles of the Code of Civil Procedure regarding procedural interruption, the court formally declared the instance interrupted and granted the parties a four-month deadline from the date of the decision to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, with the case scheduled for re-examination on April 5, 2016.

Regeste Legislator

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Procedural Interruption Due to Appellant's Death in Cassation Appeal: Citing the relevant articles of the Code of Civil Procedure regarding procedural interruption, the court formally declared the instance interrupted and granted the parties a four-month deadline from the date of the decision to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, with the case scheduled for re-examination on April 5, 2016.

Mots-clés

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délai légal de procédure code de procédure civile motifs de cassation interruption de la prescription allocation de décès ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles establish the legal basis for the interruption and subsequent handling of the proceedings due to the death of a party.
Réserve les dépens
This order reserves the decision regarding the costs of the proceedings.
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04-14759
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
20-10707
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
18-16701
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
12-16842
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
01-02059
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles establish the legal basis for the interruption and subsequent handling of the proceedings due to the death of a party.

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance

This order sets the deadline for the resumption of the proceedings following the interruption.

Réserve les dépens

This order reserves the decision regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Madeleine X..., veuve Y..., s'est pourvue le 26 août 2014 contre les arrêts rendus les 21 janvier et 2 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu qu'elle est décédée le 12 juin 2015 et que son décès a été notifié le 30 juin 2015 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 avril 2016 ;

Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.