Legislator Jurisprudence & Législation
14-25338 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed Following Applicant's Request

Numéro de cause 14-25338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicants, through their counsel, formally withdrew their appeal against a decision issued by the Court of Appeal of Toulouse on June 17, 2014, in a dispute with the opposing company. As the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation was required to confirm it by judgment, and because the opposing company accepted the withdrawal and waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, the Court officially recognized the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing parties to the costs, and noted the opposing party's waiver regarding Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed Following Applicant's Request: As the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation was required to confirm it by judgment, and because the opposing company accepted the withdrawal and waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, the Court officially recognized the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing parties to the costs, and noted the opposing party's waiver regarding Article 700.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition code de procédure civile conseil de la partie adverse notification de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 700 du code de procédure civile

Cited to formally note the respondent's waiver of the claim for compensation under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2015, la SCP Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Toulouse dans le litige les opposant à la société Sedef ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que, le 12 octobre 2015, la société Sedef a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, constate la renonciation de la société Sedef à sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.