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14/00262 Généré par l'IA

Court of Appeal Decision on Withdrawal of Instance and Cost Allocation

Numéro de cause 14/00262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding stemming from a decision by the Family Affairs Judge, the appellant filed a request shortly before the hearing to allow the filing of a notice of withdrawal of the instance, which the appellee accepted. The Court of Appeal revoked the order closing the case to admit the withdrawal conclusions, maintained the case for the scheduled hearing, consequently declared the instance extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, citing relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 385 du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 669 du code de procédure civile; Court of Appeal Decision on Withdrawal of Instance and Cost Allocation: The Court of Appeal revoked the order closing the case to admit the withdrawal conclusions, maintained the case for the scheduled hearing, consequently declared the instance extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, citing relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal.

Mots-clés

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article du CPC répartition des frais bénéfice retrait de la demande en divorce décision préjudicielle attaquable classement de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

This article governs the withdrawal (désistement) which is the basis for the court's decision regarding the extinction of the instance.

article 385 du code de procédure civile

This article is cited in conjunction with the finding that the instance has become extinct due to the withdrawal.

article 769 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the court's procedure, specifically for maintaining the case for the hearing.

article 450 du code de procédure civile

This article governs the manner in which the decision is pronounced (by making it available to the registry).

article 400 du code de procédure civile

This article is cited, likely governing the procedural consequences related to the withdrawal process.

article 669 du code de procédure civile

This article is implicitly related to the condemnation to pay appeal costs (dépens d'appel).

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 04 NOVEMBRE 2015

R. G : 14/ 00262 M

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'Ajaccio, décision attaquée en date du 19 Mars 2014, enregistrée sous le no 14/ 00248

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE

APPELANT :

M. Eric X...

né le 06 Juillet 1977 à Ajaccio

chez Madame Z......

20090 AJACCIO

assisté de Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1027 du 10/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

INTIMEE :

Melle Virginie Y...

née le 13 Mai 1983 à MARSEILLE

...

20000 AJACCIO

assistée de Me Don-georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1126 du 17/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 22 octobre 2015, devant la Cour composée de :

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller

Mme Judith DELTOUR, Conseiller

Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Aurélie CAPDEVILLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2015

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu la procédure en instance d'appel,

Vu les articles 385, 400, 401 et 769 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 avril 2015,

Vu la requête transmise le 21 octobre 2015 par Maître Antoine VINIER-ORSETTI aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture et ce afin d'admettre des conclusions de désistement de M. Eric X..., l'affaire pouvant être maintenue à l'audience.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement transmises le 21 octobre 2015 par Me Don Georges PINTREL.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Révoque l'ordonnance de clôture afin d'admettre les conclusions de désistement de M. Eric X...,

Maintient l'affaire à l'audience du 22 octobre 2015,

Constate l'extinction de l'instance,

Condamne l'appelant aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT