Insurer's Attempt to Rectify Double Payment Order in Appellate Decision Denied

Ch. civile A

ARRET No

du 04 NOVEMBRE 2015

R. G : 15/ 00524 R

Décision déférée à la Cour :

Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Mai 2015, enregistrée sous le no 13/ 00401

Compagnie d'assurances SMACL ASSURANCES

C/

CONSORTS

X...

Z...X...

A...

Y...

X...

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT

SA ORANGE

SA LA POSTE DE CORSE DU SUD

LA MUTUELLE GENERALE (MG)

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE

REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :

Compagnie d'assurances SMACL ASSURANCES

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

141 Avenue Salvador Allende

79060 NIORT CEDEX 9

ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Alexandra WIEN, avocat au barreau de GRENOBLE

CONTRE :

M. Alain X...

né le 29 Février 1956 à Perpignan (66320)

...

JOCH

assisté de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Norma QUILICI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. Patrick X...

né le 11 Avril 1964 à Perpignan (66000)

...

66800 SAILLAGOUSE

assisté de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Norma QUILICI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. Thierry X...

né le 16 Novembre 1959 à Perpignan (66000)

...

66800 SAILLAGOUSE

assisté de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Norma QUILICI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme Marie-Thérèse, Séraphine Z... X... épouse X...

née le 28 Septembre 1929 à Perpignan (66000)

...

66800 SAILLAGOUSE

assistée de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Norma QUILICI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme Alice A... épouse B...

née le 17 Mars 1950 à Orleansville (Algerie)

...

34380 VIOLS LE FORTS

assistée de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Norma QUILICI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mlle Emilye, Elisa A...

née le 27 Mars 1979 à Perpignan (66000)

...

06150 LE BROC

assistée de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Norma QUILICI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mlle Sarah Flore A...

née le 05 Août 1986 à Bois (17240)

...

...

20167 CUTTOLI

assistée de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Norma QUILICI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. Jean Y...

...

20129 BASTELICACCIA

ayant pour avocat Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. Louis Jean X...

né le 25 Août 1925 à Odeillo

...

66800 SAILLAGOUSE

assisté de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Norma QUILICI, avocat au barreau d'AJACCIO

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT

Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Bâtiment Condorcet

6 rue Louise Weiss

télédoc 331

75703 PARIS Cedex 13

ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA

M. Jean Louis Emile A...

né le 02 Septembre 1951 à Orleansville (Algerie)

...

...

20167 CUTTOLI

assisté de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Norma QUILICI, avocat au barreau d'AJACCIO

SA ORANGE

venant aux droits de la SA France Telecom

prise en la personne de son représentant légal demeurant es qualité au siège social

Pôle Juridique Provence Méditerranée

Les Docks

Hôtel de Direction 10, place de la Joliette

CS 70228

13567 MARSEILLE CEDEX 2

ayant pour avocat Me Marie france SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

SA LA POSTE DE CORSE DU SUD

Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

1 Rue Lorenzo Vero

20181 AJACCIO Cedex 1

ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO

LA MUTUELLE GENERALE (MG)

Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

Rond Point du Général Leclerc

BP 217

20293 BASTIA CEDEX

défaillante

Mutuelle LA MUTUELLE GENERALE (MG)

Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

21-23 Rue Dell'Pellegrino

BP 25

20181 AJACCIO CEDEX 1

défaillante

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD

Prise en la personne de son directeur domicilié es-qualité audit siège

Boulevard Abbée Recco " Les Padules "

BP 910

20702 AJACCIO CEDEX 9

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2015, devant la Cour composée de :

Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre

Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2015

ARRET :

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêt du 13 mai 2015 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé du litige, la cour de céans a statué sur l'appel formé par la compagnie d'assurances SMACL et par l'agent judiciaire de l'Etat à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 18 mars 2013 dans le litige les opposant aux consorts X...-A....

Par requête en date du 2 juillet 2015, à laquelle il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la compagnie d'assurances SMACL a saisi la cour d'une requête en rectification d'une erreur matérielle. Elle demande que soit rectifié le dispositif de l'arrêt du 13 mai 2015 en ce qu'il l'a condamné à payer à l'Agent Judiciaire de l'État la somme de 133 458, 94 euros et à M. Jean-Louis A... la somme de 65 718 euros et de dire que l'Agent Judiciaire de l'Etat sera subrogé dans les droits de M. A... à hauteur de 65 718 euros.

Elle rappelle que la cour a :

- fixé à la somme de 133 458, 94 euros les sommes versées par l'Agent Judiciaire de l'État au titre de la pension de veuf, avec rente viagère d'invalidité,

- subrogé l'agent judiciaire de l'État dans les droits de M. Jean-Louis A... pour la somme de 133 458, 94 euros au titre de la réparation de la perte de revenus résultant du décès de Mme Colette A...,

- condamné M. Jean Y...et la société SMACL Assurances à payer à l'Agent Judiciaire de l'État la somme de 133 458, 94 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2012,

- condamné M. Jean Y...et la société SMACL Assurances à payer à M. Jean-Louis A... la somme de 65 718, 00 euros au titre de la perte de revenus des proches.

Elle explique que le dispositif est entaché d'une erreur matérielle en ce que si l'Agent Judiciaire de l'État est subrogé dans les droits de Monsieur Jean-Louis A..., la Cour ne pouvait tout à la fois la condamner à régler et 133 458, 94 euros à l'Agent judiciaire et 65 718, 00 euros à M. A... sauf à annuler purement et simplement la subrogation et lui faire payer les sommes dues à un double titre.

A l'audience du 12 octobre 2015 où les parties ont été convoquées,

Le conseil de la société SMACL Assurances a repris les termes de sa requête.

M. Jean-Louis A... et les consorts X...-B...-A...ont, par conclusions déposées le 6 juillet 2015, demandé que la requête de la société SMACL ASSURANCES soit rejetée comme irrecevable et non fondée et que cette dernière soit condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Ils soutiennent qu'il n'y a pas d'erreur matérielle et que si la cour s'est trompée, il s'agit d'une erreur de droit qui ne relève pas de l'application de l'article 462 du code de procédure civile.

Les autres parties régulièrement convoquées n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Les parties représentées ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré pour l'arrêt être mis à disposition au greffe le 4 novembre 2015.

SUR CE

Par application de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, la rectification que sollicite la société SMACL Assurances ne s'analyse pas en une erreur matérielle mais comme le disent les consorts X...-B...-A...et M. Jean-Louis A... comme une possible erreur de droit qui ne relève pas de la procédure prévue par l'article 462 susvisé.

Il convient, en conséquence, de rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la compagnie d'assurances SMACL Assurances.

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la compagnie d'assurances SMACL Assurances.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Rejette la requête en rectification de l'arrêt no 312 rendu le 13 mai 2015 présentée par la compagnie d'assurances SMACL Assurances,

Laisse les dépens à la charge de la compagnie d'assurances SMACL Assurances.

LE GREFFIER LE PRESIDENT