Legislator Jurisprudence & Législation
14-19042 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Numéro de cause 14-19042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following an appeal lodged against a judgment issued by the Lyon Court of Appeal on March 27, 2014, the appellants formally withdrew their appeal by a declaration filed with the Court of Cassation on August 19, 2015, which required formal acknowledgment by a ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the parties concerned and ordered them to bear the costs of the proceedings, while rejecting requests made under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded: Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the parties concerned and ordered them to bear the costs of the proceedings, while rejecting requests made under the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête cognition du pourvoi en cassation notification de la décision procédure arbitrale réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article dictates that the withdrawal (désistement) must be noted in a ruling when it occurs after the report has been filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the requests made under this article.

DONNE ACTE

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as requested.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société TSA Equipements se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la SCI SP 2000 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société TSA Equipements du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société TSA Equipements aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.