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15-86273 Généré par l'IA

Unauthorized Practice of Law Venue Dispute and Bar Association Counterclaim

Numéro de cause 15-86273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant facing prosecution before the appellate court of Orléans for the unauthorized practice of law, title usurpation, and misuse of qualifications requested a change of venue due to legitimate suspicion regarding the presiding jurisdiction. The Supreme Court, finding no grounds for a change of venue based on legitimate suspicion in the presented facts, rejected the request and declared the counterclaim made by the local bar association for damages under the relevant penal procedure article inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 475-1 du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Unauthorized Practice of Law Venue Dispute and Bar Association Counterclaim: The Supreme Court, finding no grounds for a change of venue based on legitimate suspicion in the presented facts, rejected the request and declared the counterclaim made by the local bar association for damages under the relevant penal procedure article inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
exercice illégal du barreau demande reconventionnelle chefs de compétence usurpation de titre association action civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 475-1 du code de procédure pénale
DECLARE irrecevable la demande formée par l'ordre des avocats au barreau de Montargis au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
REJETTE la requête
This is the core order rejecting the request for legitimate suspicion.
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99-42718
Legal Firm's Change of Venue Dispute Over Improper Procedural Challenge
03-30286
National Bar Association Fee Dispute Jurisdiction
99-81053
Bar Association Appeal Against Non-Suit in Illegal Practice of Law Case Dismissed
13-01367
Litigant's Venue Change Request Based on Opposing Party's Past Role Rejected
2404620
Bar Association Monetary Damages Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

This is the core order rejecting the request for legitimate suspicion.

DECLARE irrecevable la demande formée par l'ordre des avocats au barreau de Montargis au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

This provision is cited in the dispositive to declare the claim by the Bar order inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Statuant sur la requête de M. Loïc X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel d'Orléans des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, usurpation de titres, diplôme ou qualité ;

Vu le mémoire produit par l'ordre des avocats au barreau de Montargis ;

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ;

DECLARE irrecevable la demande formée par l'ordre des avocats au barreau de Montargis au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cordier ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.