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15-84743 Généré par l'IA

Release Renders Appeal Moot

Numéro de cause 15-84743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the appellate court which declared the appeal against a lower court's ruling—that rejected the appellant's request for release—to be moot; however, the Supreme Court determined that since the appellant had subsequently been released, the appeal was rendered without object, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Release Renders Appeal Moot: An individual appealed a decision by the appellate court which declared the appeal against a lower court's ruling—that rejected the appellant's request for release—to be moot; however, the Supreme Court determined that since the appellant had subsequently been released, the appeal was rendered without object, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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code de procédure pénale recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs mise en liberté transfert devenu sans objet motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited at the beginning of the reasoning section, although the final order itself does not explicitly cite it as the basis for the ruling, which is a decision of inapplicability (non-lieu) due to supervening facts (release of the appellant).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
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16-86721
Mootness of Appeal Due to Subsequent Release Order
14-82148
Mootness of Appeal Following Subsequent Release Order
24-80733
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
09-86635
Mootness of Appeal Regarding Refusal to Release Following Sentence Completion
18-85836
Release Appeal Moot Due to Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited at the beginning of the reasoning section, although the final order itself does not explicitly cite it as the basis for the ruling, which is a decision of inapplicability (non-lieu) due to supervening facts (release of the appellant).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-M. Lucien X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 juin 2015, qui, dans la procédure suvie contre lui des chefs de violences aggravées, outrages et port d'armes, a déclaré sans objet l'appel formé contre le jugement du tribunal correctionnel en date du 14 juin 2015, ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que M. Lucien X... a été remis en liberté le 26 août 2015 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.