Appeal Lapsed Due to Liquidation; Costs as Privileged Expense

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2015

(no, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 16372

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 0617662

APPELANTE

SAS JASSOGNE ET ASSOCIÉSagissant poursuites et diligences de ses représentants légaux No SIRET : 448 720 219

ayant son siège au 87 route de Grigny Immeuble le Vivaldi-91130 RIS-ORANGIS

Représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078

INTIMÉS

Monsieur André X... né le 17 Octobre 1931 à PARIS (75015)

demandeur à intervention

demeurant ...

Représenté par Me Françoise SALLIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1187

Madame Isabelle X... veuve Y... née le 17 Mai 1959 à PARIS

demandeur à intervention

demeurant ...

Représentée par Me Françoise SALLIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1187

Monsieur Alain X... né le 04 Septembre 1960 à PARIS (75014)

demandeur à intervention

demeurant ...

Représenté par Me Françoise SALLIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1187

Madame Fabienne X... épouse Z... née le 28 Novembre 1965 à PARIS (75014)

demandeur à intervention

demeurant ...

Représentée par Me Françoise SALLIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1187

Maître Christiane A...-B...

Office notarial A...A...-B...C...

demeurant ...

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Représenté par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435

Maître Yann D...né le 05 Avril 1971 à PONTOISE (95300)

demeurant ...

non représenté

Assignation devant la Cour d'appel de Paris en date du 13 juillet 2010 contenant dénonciation de conclusions par remise à personne habilitée à recevoir l'acte.

PARTIES INTERVENANTES :

Maître Pierre Louis E...es qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la SAS Jassogne et associés

Intervenant forcé

demeurant ...

Représenté par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, à la Cour, toque : L0078

Maître Pierre F...es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS Jassogne et associés

Intervenant forcé

demeurant ...

non représenté

Assignation en intervention forcée devant la Cour d'appel de Paris en date du 08 février 2013 contenant dénonciation de conclusions par remise à personne.

Maître Pierre F...es qualité de mandataire liquidateur de la SAS JASSOGNE ET ASSOCIES

Intervenant forcé

demeurant ...

non représenté

Assignation en intervention forcée devant la Cour d'appel de Paris en date du 09 avril 2013 contenant dénonciation de conclusions par remise à personne habilitée à recevoir l'acte.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour de céans, auquel il est expressément référé, qui a Invité les parties à conclure sur la caducité éventuelle de l'appel interjeté par la société JASSOGNE ainsi que sur les conséquences à en tirer par rapport au jugement et sur la recevabilité de leurs demandes formées en appel et Ordonné à cette fin, la réouverture des débats.

L'affaire a été entendue à l'audience de plaidoirie du 30 septembre 2015.

SUR CE

LA COUR

Considérant que suite à la liquidation judiciaire de la société JASSOGNE, appelante du jugement entrepris, prononcée par jugement du tribunal de commerce de Cannes du 17 septembre 2013 M F..., es qualités de liquidateur, a indiqué à la suite de l'assignation en intervention forcée du 7 avril 2014 dont il a fait l'objet qu'il ne constituerait pas avocat (cf sa lettre du 29 avril 2014) ;

Que l'appel principal n'est donc plus soutenu ;

Qu'il y a donc lieu en conséquence de constater la caducité de l'appel ;

Considérant que la mauvaise foi ou l'intention de nuire de l'appelante n'étant pas établie, les demandes en dommages et intérêts formées à son encontre de ce chef seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Constate la caducité de l'appel.

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

Dit que les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS JASSOGNE et associés.

Le Greffier, La Présidente,