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14-18900 Généré par l'IA

Referral to Social Chamber on Insufficient Grounds

Numéro de cause 14-18900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, First Civil Chamber, issued an opinion regarding a referral, finding that the grounds raised in the first and second sets of arguments were manifestly insufficient to warrant cassation. Consequently, the court ordered the transmission of the case file and its opinion to the Social Chamber for further deliberation.

Regeste Legislator

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Referral to Social Chamber on Insufficient Grounds: Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.

Mots-clés

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motifs de cassation décision de renvoi entraide judiciaire civile procédure préjudicielle expertise juridique audition des parties
Généré par l'IA
03-14409
Referral of Appeal to Mixed Chamber Due to Insufficient Composition or Point of Law Requiring Broader Deliberation
13-13709
Referral to Mixed Chamber by Court of Cassation
11-22927
Referral to Mixed Chamber Following Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment
14-22575
Referral to Full Chamber on Social Security Contribution Dispute
10-11828
Supreme Court Rectification of Prior Ruling Regarding Referral Court Designation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Le grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Les griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre sociale ;

Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.