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15-40034 Généré par l'IA

Rural Lease Termination Age Limit Constitutionality Challenge

Numéro de cause 15-40034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a notice to terminate a rural lease, the court was asked to rule on a priority question of constitutionality concerning the relevant provision of the Rural and Maritime Fishing Code, which allows a lessor to refuse lease renewal or limit its duration if the tenant has reached retirement age, subject to maintaining a subsistence farm, asserting it violated property rights and created unjustified inequality between lessors dealing with individual or corporate tenants. The High Court determined there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council because the provision had not been previously ruled upon by the Council, and the question lacked seriousness as the restriction on property rights was not a perversion of that right, and the difference in treatment between physical persons and legal entities regarding age-based termination was justified by their differing situations and was compatible with the law's goal of balancing lessor and tenant interests.

Regeste Legislator

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Art. L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime; Rural Lease Termination Age Limit Constitutionality Challenge: The High Court determined there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council because the provision had not been previously ruled upon by the Council, and the question lacked seriousness as the restriction on property rights was not a perversion of that right, and the difference in treatment between physical persons and legal entities regarding age-based termination was justified by their differing situations and was compatible with the law's goal of balancing lessor and tenant interests.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites constitutionnelles bailleur à ferme droits du locataire droit foncier rural moyens invocables personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime
This provision was the subject of the question prioritaire de constitutionnalité (QPC) which the court decided not to refer to the Constitutional Council.
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05-12488
Landlord's Termination of Rural Lease Based on Retirement Age Upheld Despite Human Rights Challenge
13-11429
Rural Lease Termination Upheld After Retirement Age Challenge
01-12483
Lease Termination and Assignment Dispute Under Rural Tenancy Law
88-11719
Rural Property Lease Termination Dispute Regarding Reduced Area and Exploitation Obligation
80-10522
Lessor v. Tenant: Farm Lease Termination and Age-Based Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

This provision was the subject of the question prioritaire de constitutionnalité (QPC) which the court decided not to refer to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, saisi par l'EARL du Puit Haut d'une demande en contestation d'un congé délivré par M. Y..., le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est-il contraire au droit de propriété tel qu'envisagé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et ledit article L. 411-64 introduit-iI une inégalité de traitement injustifiée entre bailleurs ayant consenti un bail rural avec une personne physique ou une personne morale ? »

Attendu que la disposition critiquée, applicable au litige, n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, compte tenu des garanties de fond et de procédure, la restriction portée au droit de propriété par la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, n'est pas telle qu'elle dénature le sens et la portée de ce droit et que la différence de traitement, résultant de ce qu'un congé fondé sur l'âge, qui peut être délivré à une personne physique, ne peut l'être à une personne morale, est justifiée par la différence de situation des preneurs et n'est pas incompatible avec la finalité de la loi visant à concilier les intérêts du bailleur et du preneur ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze.