Cassation for Lack of Proper Notification to Newly Appointed Counsel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Lionel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et recels, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 194 et 197 du code de procédure pénale ;

Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie ;

Que les prescriptions de ces textes, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces régulièrement versées au dossier de la Cour de cassation que, par arrêt du 11 septembre 2014, la cour d'assises des Hauts-de-Seine a déclaré M. Lionel X... coupable de vol en bande organisée et recels, en récidive, et l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement ; que l'accusé et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; qu'à compter du 7 novembre 2014, M. X... a fait le choix d'un second avocat, Me Degoul, en indiquant que les convocations devaient être adressées à ce dernier ; que le 1er juin 2015, M. X... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ; que par lettre recommandée distribuée le 22 juin 2015, Me Degoul a transmis ses nouvelles coordonnées au service de l'audiencement de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles ; que deux avis destinés à informer les avocats de la date d'audience leur ont été notifiés, par télécopie, le 8 juillet 2015 ; que l'avis destiné à Me Degoul a été transmis à son ancien numéro ; que par ordonnance du 6 juillet 2015, le président de la chambre de l'instruction a refusé la comparution personnelle de M. X... ; qu'aucun avocat ne s'est présenté à l'audience et qu'aucun mémoire n'a été déposé ; que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les nouvelles coordonnées de l'avocat désigné par l'accusé pour recevoir les convocations avaient fait l'objet d'une communication au greffe de la chambre de l'instruction, celle-ci a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 juillet 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.