People v. [Defendant's Name]: Sentencing Review for Aggravated Violence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mohamed X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à huit mois d'emprisonnement ferme assorti d'une interdiction pendant cinq ans des droits civiques, civils et de famille ;

"aux motifs que, sur la peine, il convient de relever que le prévenu a déjà été condamné en 1998 et 2000 pour des faits accompagnés de violence d'une gravité certaine ; après une période d'accalmie, il paraît avoir gardé un comportement violent et être toujours capable de nouveaux actes de délinquance ; qu'une peine d'emprisonnement ferme s'impose pour mettre un terme à ses agissements et l'inciter à s'amender ; que la peine privative de liberté sera portée à huit mois ; qu'il y sera ajouté à titre de peine complémentaire l'interdiction des droits de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans ;

"alors qu'en absence de récidive légale, et dès lors que l'emprisonnement ferme n'excède pas deux ans, et si même la gravité de l'infraction de la personnalité de l'auteur peut justifier un emprisonnement ferme, l'emprisonnement ferme ne doit être prononcé sans que les juges du fond se soient expliqués sur les mesures d'aménagement prévues par la loi et l'impossibilité matérielle de les mettre en oeuvre ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;

Vu l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ;

Attendu que, pour condamner M. X... à huit mois d'emprisonnement pour violences aggravées, l'arrêt attaqué retient que le prévenu a déjà été condamné en 1998 et 2000 pour des faits de violences d'une gravité certaine, qu'après une période d'accalmie, il paraît avoir gardé un comportement violent et être toujours capable de nouveaux actes de délinquance et qu'une peine d'emprisonnement s'impose pour mettre un terme à ses agissements et l'inciter à s'amender ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans indiquer les raisons pour lesquelles toute autre sanction était manifestement inadéquate et sans prononcer sur l'aménagement de la peine, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 novembre 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, à l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction applicable à partir du 1er octobre 2014 ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de AMIENS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.