Inadmissible Appeal Due to Improper Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Nîmes, which had affirmed a conviction for refusing to return a driver's license and for speeding, resulting in fines and a six-month license suspension. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal was filed by an attorney not practicing before the deciding jurisdiction and who had failed to provide the special authorization required by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 576 du code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Due to Improper Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal was filed by an attorney not practicing before the deciding jurisdiction and who had failed to provide the special authorization required by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the lawyer failed to justify the special power required by this article.
Cited in the context of establishing the composition of the court panel for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yvan X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2014, qui, pour refus de restituer un permis de conduire et excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, 700 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Clermont-Ferrand, n'exerçant pas près de la juridiction qui a statué et n'ayant pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept octobre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.