Notice of Appeal Service Dispute and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a finding that an appeal initiated by the opposing party was void for failure to properly serve the notice of appeal, and also requested damages and costs, arguing the appeal was abusive following a prior adverse ruling. The court rejected the claim of appeal invalidity, reasoning that the appellant had duly served the notice of appeal and the subsequent appellate conclusions within the required timelines, thereby complying with procedural requirements; furthermore, the court found that the opposing party's request for damages for the alleged abusive appeal was outside the jurisdiction of the advisory judge, and ultimately rejected the opposing party's damage claim while ordering the initiator of the incident to pay €1,000 for the other party's expenses under the relevant article and to cover the incident costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 902 du code de procédure civile, article 911 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de l'incident; Notice of Appeal Service Dispute and Damages Claim: The court rejected the claim of appeal invalidity, reasoning that the appellant had duly served the notice of appeal and the subsequent appellate conclusions within the required timelines, thereby complying with procedural requirements; furthermore, the court found that the opposing party's request for damages for the alleged abusive appeal was outside the jurisdiction of the advisory judge, and ultimately rejected the opposing party's damage claim while ordering the initiator of the incident to pay €1,000 for the other party's expenses under the relevant article and to cover the incident costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order mandates Mr. X to pay Ms. Y 1,000 euros based on this article for her non-recurrent costs in the incident.
The order condemns Mr. X to pay the entire costs of the incident.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 218
R. G : 15/ 01749
M. Marcel Félix X...
C/
Mme Jeannine Y...épouse X...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 15 OCTOBRE 2015
Le quinze Octobre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Marcel Félix X...
...
...
44470 CARQUEFOU
Représenté par Me Françoise LIBEAU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame Jeannine Y...épouse X...
...
...
44470 CARQUEFOU
Représentée par Me Myriam GOBBE de la SCP GLON/ GOBBE/ BROUILLET/ AUBRY, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Céline LAUNAY-NADAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 2 mars 2015, madame Y...a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Nantes en date du 9 janvier 2015.
Par écritures du 10 juillet 2015, monsieur X...a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir constater la caducité de l'appel interjeté sous la constitution de maître GOBBE membre de la Scp Avocats Liberté GLON-GOBBE-BROUILLET-AUBRY et à voir condamner madame Y...à lui verser une somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 2. 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
L'incident a été évoqué à l'audience du 8 septembre 2015 pour laquelle madame Y...avait conclu le 17 juillet 2015 en s'opposant aux prétentions et en formant une demande à titre de dommages et intérêts à hauteur de 1. 500 euros ainsi qu'au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à hauteur de 2. 000 euros, les dépens de l'incident devant être supportés par le requérant.
Sur la caducité soulevée
Considérant que monsieur X...soulève la caducité de l'appel interjeté faute pour l'appelante de lui avoir délivré une assignation conformément aux dispositions de l'article 908 alinéa 1er du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret Magendie ;
Considérant qu'il convient toutefois d'observer et conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, que madame Y...a signifié le 5 mai 2015 sa déclaration d'appel et alors que le greffe l'avait invitée à y procéder par avis du 10 avril 2015 ; que dans le délai imparti par les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelante a signifié ses conclusions à l'intimé le 1er juin 2015 ; que ces deux actes rappelaient notamment à monsieur X...la nécessité de constituer avocat dans les quinze jours et de conclure dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante ; que force est de constater que madame Y...s'est en tous points conformée aux exigences légales ;
Sur les demandes de dommages et intérêts
Considérant que monsieur X...forme une demande de dommages et intérêts tenant pour abusif l'appel interjeté par madame Y..., et alors qu'elle a été défaillante en première instance ; que cette analyse ne relève pas de la compétence du Conseiller de la mise en état mais de celle de la Cour ;
Considérant que madame Y...tient l'incident pour abusif ; que toutefois la démarche de monsieur X...ne peut être qualifiée de fautive comme excédant l'exercice de la défense de ses intérêts ; que cette demande sera rejetée :
Sur les frais irrépétibles et les dépens de l'incident
Considérant en revanche que l'équité impose d'allouer à madame Y...une somme de 1. 000 euros pour les frais irrépétibles exposés pour le présent incident, dont les dépens seront supportés par monsieur X...;
PAR CES MOTIFS,
Rejetons les prétentions de monsieur X...relatives à la caducité de l'appel,
Déclarons irrecevable la demande de dommages et intérêts présentée par monsieur X...comme relevant de la seule compétence de la Cour,
Rejetons la demande de dommages et intérêts présentée par madame Y...,
Condamnons monsieur X...à régler à madame Y...une somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,