Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-22789 Généré par l'IA

Suspension of Appeal Pending Forgery Ruling

Numéro de cause 14-22789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request for a finding of forgery that was deemed admissible, and an order directing the parties to appear before a different appellate court for a ruling on the forgery claim, the Supreme Court suspended the current appeal proceedings until the designated court has ruled on the forgery application, simultaneously removing the appeal from the active docket pending that determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° K 14-22.789 est radié, Réserve les dépens; Suspension of Appeal Pending Forgery Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux suspension de la procédure décisions incidentes arrêts en appréciation de validité recours contre décision de renvoi révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° K 14-22.789 est radié
This is an order related to the procedural status of the appeal following the decision to stay proceedings.
Réserve les dépens
This is an order regarding the reservation of costs.
Généré par l'IA
14-26203
Supreme Court Stays Proceedings Pending Appellate Ruling on Forgery Finding
99-83007
Forgery Investigation Appeals Admissibility and Merit Ruling
06-43152
Stay Pending Resolution of Forgery Challenge
90-86269
Withdrawal of Appeal in Forgery Case
15-80822
Appeal Dismissed for Untimely Filing in Forgery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° K 14-22.789 est radié

This is an order related to the procedural status of the appeal following the decision to stay proceedings.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la demande de la partie la plus diligente

This is an order detailing the procedure for resuming the appeal after the decision on the forgery claim.

Réserve les dépens

This is an order regarding the reservation of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Rouleau Guichard contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Toulouse :

Attendu que la société Rouleau Guichard a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux déclarée recevable et que, par ordonnance du 9 janvier 2015, les parties ont été renvoyées à se pourvoir devant la cour d'appel de Bordeaux pour qu'il soit statué sur la demande de faux ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ;

Dit que le pourvoi n° K 14-22.789 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la demande de la partie la plus diligente ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.