Release Order Upheld Despite Untimely and Unrepresented Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court dismissed the appeal against a decision by the instruction chamber of the Cayenne Court of Appeal that ordered the release of the appellant, who was charged with rape, attempted rape, and aggravated sexual assault, and placed him under judicial supervision. The Court rejected the appeal because the appellant's personal submission, transmitted directly to the Court of Cassation without the assistance of counsel and received after the ten-day deadline following the declaration of appeal, did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and therefore could not properly introduce grounds for review, while the contested decision was found to be regular in form and consistent with procedural articles concerning detention and release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale, articles 137 et 138 du code de procédure pénale; Release Order Upheld Despite Untimely and Unrepresented Submission: The Court rejected the appeal because the appellant's personal submission, transmitted directly to the Court of Cassation without the assistance of counsel and received after the ten-day deadline following the declaration of appeal, did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and therefore could not properly introduce grounds for review, while the contested decision was found to be regular in form and consistent with procedural articles concerning detention and release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memorandum was deemed inadmissible because it did not comply with the requirements of this article concerning the procedure for appeals to the Court of Cassation.
The court confirmed that the challenged decision was regular in form and compliant with these procedural articles when rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Daniel X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 2 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, tentative de viol et agressions sexuelles aggravés, a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, et reçu le 26 août 2015, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 8 juin 2015, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137 et 138 du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.