Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Serious Sex Offenses and Corruption of a Minor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, under investigation for serious offenses including corruption of a minor, aggravated sexual assaults, aggravated rape, and procuring prostitution of a minor, appealed the decision of the instruction chamber which confirmed the extension of their provisional detention. The appellant contended that the initial detention extension order was flawed based on procedural violations concerning the documents presented to the judge of liberties and detention. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber sufficiently justified its decision by noting that the procedural file was made available to the defense counsel within the legal timeframe and that no objections were raised during the adversarial debate, thereby validating the extension despite a potential clerical error in the prosecutor's request document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Serious Sex Offenses and Corruption of a Minor: The appellant contended that the initial detention extension order was flawed based on procedural violations concerning the documents presented to the judge of liberties and detention. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber sufficiently justified its decision by noting that the procedural file was made available to the defense counsel within the legal timeframe and that no objections were raised during the adversarial debate, thereby validating the extension despite a potential clerical error in the prosecutor's request document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final ruling to confirm the regularity of the appealed decision regarding detention.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Georges X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 19 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur, agressions sexuelles aggravées, viols aggravés, recours à la prostitution de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 82-3 et 114, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la détention de M. Georges X..., mis en examen des chefs de corruption de mineur, agressions sexuelles aggravées, viols aggravés, recours à la prostitution de mineur, a été prolongée par le juge des libertés et de la détention ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour dire régulière et confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt retient que, selon celle-ci, le juge des libertés et de la détention a rendu sa décision au vu de l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction du 15 mai 2015, des réquisitions du procureur de la République du 18 mai 2015 et de la saisine du juge d'instruction du 20 mai 2015 ; que l'intitulé des réquisitions de " maintien en détention " résulte d'une erreur matérielle et que la prolongation de la détention est requise à la fin du document ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de débat contradictoire que la procédure a été mise à la disposition des avocats dans le délai légal et que l'avocat présent à l'audience n'a émis aucune réserve, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.