Supreme Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Ruling Regarding Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation granted a request to rectify a material error in its prior ruling (No. 1227 F-D of July 8, 2015) concerning an appeal filed by an individual against a company, based on Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court ordered specific textual corrections to the description of the lower court's decision under review and to the operative part of its own judgment, specifically maintaining the award of 50,000 euros in damages to the appellant for exceeding the annual ceiling on worked days while quashing and annulling the rest of the appealed decision, remitting the remaining issue to the Court of Appeal of Poitiers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Ruling Regarding Damages Award: 1227 F-D of July 8, 2015) concerning an appeal filed by an individual against a company, based on Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court ordered specific textual corrections to the description of the lower court's decision under review and to the operative part of its own judgment, specifically maintaining the award of 50,000 euros in damages to the appellant for exceeding the annual ceiling on worked days while quashing and annulling the rest of the appealed decision, remitting the remaining issue to the Court of Appeal of Poitiers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
This article was cited to establish when the appeal deadline begins to run following the notification of the current rectification decision.
Texte complet
Arrêt n° 1677 F-D
Pourvoi n° Z 13-27. 122
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 21 juillet 2015 par la SCP Capron, avocat de M. Jean-Marc X..., domicilié ... 16000 Angoulême, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1227 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2015, dans le litige l'opposant à la société MCA, dont le siège est ZA Les Montagnes, 16430 Champniers, défenderesse au pourvoi,
Vu la communication faite au procureur général ;
La Cour, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 1227 F-D rendu le 8 juillet 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 1, lignes 14 à 16, lire : " Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 et rectifié par un arrêt du 10 octobre 2013 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B)..... " ;
- page 3, lignes 8 et suivantes, lire : " CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société MCA Olympe-Automobile à payer à M. X... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du plafond annuel de jours travaillés, l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 et rectifié par arrêt du 10 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur le point restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; " ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six octobre deux mille quinze ;
Où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ballouhey, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.