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14-13814 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award in Labor Dispute

Numéro de cause 14-13814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court's Social Chamber acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a decision from the Labor Tribunal of Limoges, which withdrawal was formally submitted by its counsel on June 4, 2015, and rectified on June 8, 2015, requiring the withdrawal to be formally recorded by a ruling pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, consequently ruling to accept the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and reject its request under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.

Mots-clés

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article du CPC conflit collectif du travail retrait de la requête commandement de payer droit à la déconnexion arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to issue a ruling acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made under this article.
Généré par l'IA
88-44358
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
94-43887
Appeal Withdrawal and Costs Award in Labor Dispute
95-40214
Company Withdrawal of Labor Appeal
00-40082
Company Appeal Withdrawal Against Social Chamber Decision
00-44235
Appeal Withdrawal and Costs Order in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to issue a ruling acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2015 et rectifié le 8 juin 2015, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CGE distribution, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Limoges le 13 janvier 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CGE distribution de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.