Company v. Court of Appeal (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision rendered by the Toulouse Court of Appeal, as formally declared by the company's counsel on June 5, 2015, and consequently confirmed this withdrawal in a ruling dated October 6, 2015, as required by the Code of Civil Procedure when such a withdrawal occurs after the filing of the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Court of Appeal (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hortiplast, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 29 novembre 2013 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Hortiplast de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.