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15-40031 Généré par l'IA

Press Distribution Company v. Regulatory Commission (Referral of Constitutionality Question)

Numéro de cause 15-40031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a press distribution company challenged a regulatory commission's decision based on a specific provision of a 1947 law regarding press distribution networks, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning whether that provision, as amended in 2011, complies with the Constitution and the preamble of the Constitution, particularly Article 4 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court found that the challenged provision was applicable to the case, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and that the question raised presented a serious character, thus warranting its referral to the Constitutional Council for determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Press Distribution Company v. Regulatory Commission (Referral of Constitutionality Question): The Court found that the challenged provision was applicable to the case, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and that the question raised presented a serious character, thus warranting its referral to the Constitutional Council for determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de la presse constitutionnalité droit de mise en circulation droit de réponse renvoi préjudiciel droit de préemption légal
Généré par l'IA
464593
Legal Bodies v. Press Freedom Act Authorization Provisions
2310043
Refusal to Transmit Priority Question of Constitutionality Due to Prior Referral to Constitutional Council
489674
Press Distribution Company v. Former Press Distribution Council (2012 Remuneration Decision)
10-40039
Referral of Constitutionality Question on Commercial Code Article L. 442-6, I, 2.
09-72894
Competition Council Appeal Constitutionality Challenge Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order of the final decision, directing the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 15 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 juillet 2015, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

la société Carcassonne presse diffusion, dont le siège est rue Jacques Vaucanson, 11000 Carcassonne,

D'autre part,

1°/ le Conseil supérieur des messageries de presse, dont le siège est 99 boulevard Malesherbes, 75008 Paris,

2°/ M. Francis X..., domicilié ...,

3°/ la société Ariège espace presse, dont le siège est Parc Technologique Delta Sud, 09340 Verniolle,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la question transmise porte sur "la conformité des dispositions de l'article 18-6, 6°, de la loi n°47-585 du 2 avril 1947 à la Constitution du 4 octobre 1958 et aux textes auxquels renvoie son préambule, notamment aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la contestation par la société Carcassonne presse diffusion de la décision prise, le 17 juillet 2013, par la Commission du réseau sur le fondement de l'article 18-6, 6° de cette loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 ;

Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze ;

Où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Bregeon, M. Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, Mme Barbot, conseillers référendaires, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre.