Correction of Material Error in Judgment Regarding Awarded Sum Destination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Second Civil Chamber, acted to correct a material error in a prior decision, where two companies were erroneously ordered to pay a sum of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to a litigant instead of their total legal aid attorney. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court granted the request to rectify the error, amending the prior ruling to correctly order the two companies to pay the specified sum to the attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Awarded Sum Destination: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court granted the request to rectify the error, amending the prior ruling to correctly order the two companies to pay the specified sum to the attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis authorizing the rectification of the material error in the prior judgment.
Cited in the rectified dispositive concerning the allocation of attorney fees (article 700 costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
A rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle les sociétés Crit et Sodi Sud ont été condamnées à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au lieu de Me Carbonnier, l'avocat de M. X... intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale ;
Qu'il convient par conséquent d'accueillir cette requête ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1175 F-D du 9 juillet 2015 sur le pourvoi n° N 14-19.870 et dit que le paragraphe relatif à l'article 700 du code de procédure civile sera rédigé ainsi qu'il suit :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Crit et Sodi Sud et les condamne à payer à Me Carbonnier la somme globale de 3 000 euros ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.