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13/11773 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Following Mediation Settlement

Numéro de cause 13/11773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The appellant appealed a judgment from May 7, 2013, but subsequently a judicial mediation was ordered, leading to the conclusion of a settlement agreement between the parties. The Court of Appeal, considering the appellant's motion to withdraw the appeal dated March 26, 2015, and the respondents' acceptance of this withdrawal dated June 26, 2015, declared the withdrawal of the appeal to be perfected, noting the extinction of the instance and the divestment of the Court, while ordering each party to bear their own legal costs.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Following Mediation Settlement: The Court of Appeal, considering the appellant's motion to withdraw the appeal dated March 26, 2015, and the respondents' acceptance of this withdrawal dated June 26, 2015, declared the withdrawal of the appeal to be perfected, noting the extinction of the instance and the divestment of the Court, while ordering each party to bear their own legal costs.

Mots-clés

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retrait après transaction clôture de la procédure retrait de l'opposition modes alternatifs de résolution des conflits décision préjudicielle attaquable annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in the procedural note regarding the method of rendering the decision (mise à disposition au greffe).
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12/18431
Appeal Withdrawal Following Mediation Agreement
13/13940
Appeal Withdrawal Upon Settlement
21/013551
Withdrawal of Action and Appeal Following Settlement
13/19221
Settlement and Withdrawal of Appeal
14/13309
Appeal Dismissed Upon Mediated Settlement and Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited in the procedural note regarding the method of rendering the decision (mise à disposition au greffe).

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Texte complet

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015

(no, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 11773

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 01319

APPELANT

Monsieur Frédi X...

demeurant ...

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430

INTIMÉS

Monsieur Gérard Y... né le 30 Juin 1950 à VITRY SUR SEINE

demeurant ...

Représenté par Me Laëtitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 41

Madame Ilbong Z...ÉPOUSE Y... née le 09 Octobre 1956 à Séoul

demeurant ...

Représentée par Me Laëtitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 41

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, président et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement rendu le 07 Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (RG no 12/ 01319) ;

Par déclaration du 12 juin 2013, Monsieur Frédi X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ;

Par Ordonnance en date du 04 septembre 2014 la Cour à désigné M. A...en qualité de médiateur judiciaire ;

Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 26 mars 2015 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Gérard Y...et Madame Ilbong Z...ÉPOUSE Y... du 26 juin 2015 ;

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Frédi X....

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Frédi X...,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.

La Greffière, La Présidente,