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14/02854 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 14/02854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants, having appealed a prior judgment, subsequently filed conclusions indicating their withdrawal from the appeal, which the appellee formally accepted; consequently, the Court of Appeal declared the withdrawal of the appeal perfect, noting the extinction of the proceedings and the Court's relinquishing of jurisdiction, while leaving the costs incurred by each party to their own charge.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Dismissal: En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens classement définitif de la procédure retrait de l'opposition retrait après transaction effets des arrêts préjudiciels qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the conditions under which the judgment was made available to the registry.
Code de procédure civile
The decision relies on provisions of the Code de procédure civile concerning the procedure for declaring the abandonment of appeal perfect and concerning costs.
Généré par l'IA
19/137067
Appeal Withdrawal and Jurisdiction Conclusion
16/02488
Withdrawal and Dismissal of Appeal
20/055567
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
17-21501
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Assessed
14-18393
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Code de procédure civile

The decision relies on provisions of the Code de procédure civile concerning the procedure for declaring the abandonment of appeal perfect and concerning costs.

article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the conditions under which the judgment was made available to the registry.

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Texte complet

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015

(no, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02854

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 09312

APPELANTS

Monsieur Charles X... né le 20 Juin 1946 à TUNIS-TUNISIE-

demeurant ...

Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

SARL ESPACE SUD Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 382 173 466

ayant son siège au 155, Rue du Faubourg Saint Denis-75010 PARIS

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

SCI MOULIN BRUNE Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en excercice domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 439 538 257

ayant son siège au 70, Avenue Jean Moulin-75014 PARIS

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

INTIMÉE

SA COGEFIM prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 324 991 728

ayant son siège au 60 rue François Ier-75008 PARIS

Représentée par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement rendu le 24 Septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 09/ 09312) ;

Par déclaration du 07 février 2014, Monsieur Charles X..., la SARL ESPACE SUD et la SCI MOULIN BRUNE ont formé appel à l'encontre de ce jugement ;

Vu les conclusions de désistement des appelants du 29 janvier 2015 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SA COGEFIM du 29 janvier 2015 ;

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Charles X..., la SARL ESPACE SUD et la SCI MOULIN BRUNE.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Charles X..., la SARL ESPACE SUD et la SCI MOULIN BRUNE,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.

La Greffière, La Présidente,