Appeal Struck for Non-Compliance with Document Filing Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Paris was seized of an appeal against a lower court judgment regarding a dispute involving an individual and a company manager, but neither party complied with the procedural requirement under Article 912, paragraph 3 of the Code of Civil Procedure by failing to file the required documents, including copies of exhibits referenced in their briefs and numbered according to the summary sheet, at least fifteen days prior to the scheduled hearing date. The Court reasoned that this failure to deposit the necessary file components significantly disorganized and paralyzed the court's work, necessitating the sanction of striking the case from the court's roll due to the parties' lack of diligence, with reinstatement contingent upon the agreement of a chamber magistrate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile; Appeal Struck for Non-Compliance with Document Filing Requirements: The Court reasoned that this failure to deposit the necessary file components significantly disorganized and paralyzed the court's work, necessitating the sanction of striking the case from the court's roll due to the parties' lack of diligence, with reinstatement contingent upon the agreement of a chamber magistrate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the provision detailing the mandatory filing deadline for case files, which was not respected by the parties.
Cited in the final section concerning the mode of pronouncement of the judgment (making it available at the registry).
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07847
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 03870
APPELANTE
Madame Alexandra X...née le 27 septembre 1955 à MALTE
demeurant ...
Représentée et assisté sur l'audience par Me Thierry DOURDIN de la SCP DOURDIN ASSOCIES SCPA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236
INTIMÉS
Monsieur Yves Y...exerçant l'activité de gérant de société né le 21 Août 1959 à Aulnay-sous-Bois
demeurant ...
Représenté par Me Florent BERDEAUX-GACOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1515
Assisté sur l'audience par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163, substitué sur l'audience par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque : 191
SCI ZACAR prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 422 23 0 1 69
ayant son siège au 17, rue Montmartre-75001 PARIS
Représentée par Me Florent BERDEAUX-GACOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1515
Assistée sur l'audience par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163, substitué sur l'audience par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque : 191
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Vu le Jugement du 10 Mars 2014 rendu par Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 13/ 03870) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Madame Alexandra X...;
Vu l'ordonnance de clôture du 03 septembre 2015.
SUR CE
LA COUR
Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,