Real Estate Company Liquidation Upheld Following Sub-Tenant's Insolvency

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2015

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ARRÊT N.

RG N : 14/01263

AFFAIRE :

SCI MANAON

C/

M. Christian Z... ès qualité de mandataire liquidateur de la SCI MANAON,

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

SCI MANAON représentée par Mr Michel X..., gérant de société, de nationalité Française, né le 12 novembre 1963 à BERGERAC (24), demeurant...-87700 AIXE SUR VIENNE

représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'un jugement rendu le 08 octobre 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

ET :

Monsieur Christian Z... ès qualité de mandataire liquidateur de la SCI MANAON, nommé par décision du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES du 8 octobre 2014, demeurant ...-87000 LIMOGES

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES

SELARL GLADEL pris en sa qualité d'administrateur de le SCI MANAON, dont le siège social est 3 Allée Saint Alexis-87000 LIMOGES

non comparante bien que régulièrement assignée

INTIMES

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Communication du dossier a été faite au ministère public le 9 juin 2015, visa de celui-ci a été donné le même jour.

Suivant avis de fixation du conseiller de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Juillet 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 10 septembre 2015. Une ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2015.

A l'audience de plaidoirie du 2 juillet 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur SOURY, conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 1er Octobre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré

conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS et PROCÉDURE

Les sociétés Norbail-Immobilier et Cicobail ont consenti à la SCI Manaon, dirigée par M. Michel X..., un crédit-bail immobilier portant sur un ensemble immobilier à usage commercial situé à Aixe sur Vienne, dans lequel la société AM Bricolage, société sous locataire gérée par M. X..., exploitait un commerce sous l'enseigne " briconaute ".

La société AM Bricolage a été mise en redressement judiciaire le 6 mars 2013 puis en liquidation judiciaire le 19 septembre 2014.

La SCI Manaon a été mise en redressement judiciaire le 13 mars 2013, avec autorisation de poursuite d'activité pendant la période d'observation, puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 8 octobre 2014, Me Christian Z... étant désigné en qualité de liquidateur.

La SCI Manaon a relevé appel du jugement du 8 octobre 2014 prononçant sa liquidation judiciaire.

MOYENS et PRÉTENTIONS

La SCI Manaon conclut au principal à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu sur l'appel interjeté par la société AM bricolage à l'encontre du jugement du 19 septembre 2014 prononçant sa liquidation judiciaire. Subsidiairement, elle demande d'homologuer son plan de redressement.

Me Z..., liquidateur, conclut à la confirmation du jugement déféré.

La SELARL A..., administrateur judiciaire de la SCI Manaon, assigné à personne, n'a pas constitué avocat.

Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu.

MOTIFS

Attendu que, statuant sur l'appel interjeté par la société AM bricolage à l'encontre du jugement du 19 septembre 2014 prononçant sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a, par arrêt du 15 janvier 2015, annulé ce jugement mais, évoquant l'affaire, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, laquelle ne règle plus de loyer à la SCI Manaon ; que, dès lors, cette SCI se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa dette envers le crédit-bailleur dont la créance s'élève au montant de 1 894 919, 51 euros ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et que c'est à juste titre que les premiers juges ont prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Manaon.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 8 octobre 2014 ;

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SCI Manaon.