Appeal of Involuntary Hospitalization Moot Due to Outpatient Recommendation

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2015

Appel d'une ordonnance 15/ 552 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 17 septembre 2015 suivant déclaration d'appel reçue le 23 Septembre 2015

ENTRE :

APPELANT (E)

Monsieur Jean Michel X...

né le 07 Mars 1959 de nationalité Française

...

26400 MIRABEL ET BLACONS

non comparant

représenté par Me Sébastien KLAINBERG-BROUSSE, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

INTIME

CENTRE HOSPITALIER LE VALMONT

Domaine des Rebatières

BP 16

26760 MONTELEGER

non comparant, non représenté

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION

Madame Florence Z...

née en à

de nationalité Française

...

26400 MIRABEL ET BLACONS

non comparante

MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 24. 09. 2015,

DEBATS : A l'audience publique tenue le 30 Septembre 2015 par Franck TAISNE DE MULLET, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 19 décembre 2014, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 01 OCTOBRE 2015 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Jean-Michel X... est hospitalisé au Centre hospitalier Le Valmont à la demande d'un tiers depuis le 7 septembre 2015 en vertu d'une décision d'admission en soins psychiatriques et suite au certificat médical du docteur A..., du CH de Valence du 7 septembre 2015.

Par ordonnance du 17 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention de Valence a dit n'y avoir lieu à main levée de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de Jean-Michel X... suite à la requête du directeur de Centre hospitalier Le Valmont et au vu des différentes pièces versées aux débats.

Jean-Michel X... a interjeté appel à l'encontre de cette décision par courrier adressé au greffe le 23 septembre 2015 et daté de la veille.

Dans ses conclusions écrites du 24 septembre 2015, le procureur général a conclu à la confirmation de la décision critiquée.

Le 28 septembre 2015, le docteur Y..., du CH Le Valmont a indiqué que l'état de Jean-Michel X... permettait de poursuivre les soins avec suivi ambulatoire à compter du 28 septembre 2015.

Jean-Michel X... ne s'est pas présenté à l'audience et s'est fait représenter par un conseil. Ce dernier a conclu au caractère sans objet de la requête.

Sur ce, la Cour :

Il ressort du programme de soins mis en place par le docteur Y... que Jean-Michel X... ne nécessite plus d'une hospitalisation sans consentement, les soins pouvant être poursuivis à domicile depuis le 28 septembre 2015.

La requête présentée en main levée de l'hospitalisation sous contrainte devient ainsi sans objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, Franck TAISNE DE MULLET, Conseiller, délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate que l'appel de Jean-Michel X... est devenu sans objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

Signée par Franck TAISNE DE MULLET, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller