Inadmissibility of Appeal Against Educational Assistance Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared an appeal filed on June 10, 2015, against a judgment rendered by the Children's Judge of Toulon on April 20, 2015, concerning educational assistance for minors, inadmissible because the appeal was lodged after the fifteen-day time limit prescribed by civil procedure articles for appealing Children's Judge decisions had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1191 du Code de Procédure Civile, article 945 du Code de Procédure Civile, article 939 et suivants du Code de Procédure Civile; Inadmissibility of Appeal Against Educational Assistance Decision: B. : Cette décision peut être déférée à la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel, sur simple requête dans les quinze jours de la notification, en application des dispositions de l'article 945 du Code de Procédure Civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the appeal deadline, justifying the declaration of inadmissibility.
Cited generally concerning the applicable procedural rules for the appeal.
Cited regarding the possibility of deferring this decision to the Special Chamber of Minors.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Ordonnance no
N RG : 15/ 00165
O R D O N N A N C E
Nous, Marie-Christine LEROY, présidente chargée de l'instruction des affaires de la Chambre spéciale des Mineurs,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 1191 du Code de Procédure Civile, aux termes duquel l'appel des décisions du Juge des Enfants doit être interjeté dans un délai de quinze jours à compter de la notification ;
Vu le dossier d'assistance éducative concernant les mineurs :
Jean-Michel (le père) X...
...
...
83100 TOULON
Jean-Michel (le père) X...
...
...
83100 TOULON
et
Jean-Michel (le père) X...
...
...
83100 TOULON
Vu l'appel interjeté le 10 Juin 2015 à l'encontre de Jugement du Juge des enfants de TOULON en date du 20 Avril 2015 (enregistré au répertoire général sous le no 15/ 00165), qui a
Attendu que l'appel ayant été relevé après l'expiration du délai prévu par la loi, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel irrecevable ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Fait en notre cabinet, le 23 Septembre 2015.
Le GreffierLe Président
N. B. : Cette décision peut être déférée à la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel, sur simple requête dans les quinze jours de la notification, en application des dispositions de l'article 945 du Code de Procédure Civile.