Legislator Jurisprudence & Législation
14/04154 Généré par l'IA

Appeal of Curatorship Termination Granted

Numéro de cause 14/04154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual placed under a sixty-month enhanced curatorship, as ordered by the lower court and managed by a tutelary association, appealed the decision, asserting the need for legal protection was unwarranted and requesting the lifting of the measure. The appellate court, based on a recent report indicating the subject was not fully cooperative but capable of managing her own interests, and considering the lack of a psychological or material situation necessitating continued protection under the Civil Code, overturned the initial judgment and ordered the termination of the curatorship.

Regeste Legislator

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Infirme le jugement du 18 mars 2014, Ordonne la main levée de la curatelle prescrite à son égard, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal of Curatorship Termination Granted: The appellate court, based on a recent report indicating the subject was not fully cooperative but capable of managing her own interests, and considering the lack of a psychological or material situation necessitating continued protection under the Civil Code, overturned the initial judgment and ordered the termination of the curatorship.

Mots-clés

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levée de curatelle jugement civil protection juridique qualité pour recourir droit d'exposition biens culturels

Dispositions légales citées

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Infirme le jugement du 18 mars 2014
This is the main operative order, annulling the lower court's decision.
Ordonne la main levée de la curatelle prescrite à son égard
This is the main operative order to lift the existing curatorship.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
This provision dictates the allocation of court costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Infirme le jugement du 18 mars 2014

This is the main operative order, annulling the lower court's decision.

Dit qu'il n'y a pas lieu à mesure de protection juridique de Melle Gaëlle X...

This is the main operative order regarding the substance of the protective measure.

Ordonne la main levée de la curatelle prescrite à son égard

This is the main operative order to lift the existing curatorship.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public

This provision dictates the allocation of court costs.

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Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No 571

R. G : 14/ 04154

Mme Gaëlle X...

C/

Mme Andrée X...

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT

Infirme la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

Mme Françoise ROQUES, Conseiller,

magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 25 Juin 2015

devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

ENTRE

APPELANTE :

Madame Gaëlle X...

...

29200 BREST

comparante

ET :

Madame Andrée X...

...

29490 GUIPAVAS

non comparante

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT

190 rue Ernest Hemingway

CS 61954

29219 BREST CEDEX 2

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS

Melle Gaëlle X...née le 08 juillet 1977 a été placée sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de BREST du 18 mars 2014 ayant désigné l'Association Tutélaire du Ponant-A. T. P.- pour exercer la mesure.

Ce jugement lui ayant été notifié le 27 mars 2014, Melle X...en a relevé appel par lettre simple du 09 avril 2014 remise le même jour au greffe du Tribunal d'Instance de BREST.

Elle a fait valoir qu'elle n'a pas besoin d'une mesure de protection juridique et a sollicité la main levée de la curatelle ordonnée à son égard.

Le Ministère Public s'en est rapporté à justice.

SUR CE

Il ressort des débats et notamment d'un rapport de l'A. T. P. du 04 juin 2015 adressé la Cour que le maintien d'une mesure de protection à l'égard de Melle X...n'est pas opportun dès lors que celle-ci n'est pas coopérente et peut veiller elle-même à ses intérêts.

Selon une lettre du 22 juin 2015 émanant de Mme Andrée X..., mère de l'intéressée, cette dernière a été convoquée devant le juge des tutelles en vue d'une mainlevée de la curatelle.

Il apparaît que Melle Gaëlle X...n'est pas dans une situation psychologique et matérielle rerndant nécessaire une mesure de protection au sens des articles 425 et 428 du Code Civil, en conséquence de quoi la mainlevée de la curatelle sera ordonnée..

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en audience non publique, après rapport :

Infirme le jugement du 18 mars 2014,

Statuant à nouveau,

Dit qu'il n'y a pas lieu à mesure de protection juridique de Melle Gaëlle X...,

Ordonne la main levée de la curatelle prescrite à son égard,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIERLE PRESIDENT,