Company Appeals Liquidation Order After Curing Recovery Plan Defaults
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal reviewed a judgment that had revoked a company's recovery plan and placed it into judicial liquidation due to non-compliance, which the company appealed arguing it was no longer insolvent. The appellate court overturned the lower court's decision because the liquidator admitted in final submissions that the company had subsequently brought its plan payments up to date, meaning there was no justification for resolving the recovery plan and initiating liquidation, thus the case was sent back for continuation of the judicial recovery plan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du Code de procédure Civile, article 786 du Code de Procédure Civile, Art. 905 du Code de procédure Civile, Art. 786 du Code de Procédure Civile; Company Appeals Liquidation Order After Curing Recovery Plan Defaults: The appellate court overturned the lower court's decision because the liquidator admitted in final submissions that the company had subsequently brought its plan payments up to date, meaning there was no justification for resolving the recovery plan and initiating liquidation, thus the case was sent back for continuation of the judicial recovery plan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the procedural description, although this article pertains to simplified procedure management and not the ultimate substantive order.
Cited in the procedural description regarding the single judge hearing the case.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015
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ARRET N.
RG N : 14/ 01182
AFFAIRE :
SARL X... CHRISTIAN
C/
Christian Y... es qualité de liquidateur de la SARL X...
CHRISTIAN
Appel en matière de
liquidation judiciaire
Le vingt neuf Septembre deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
SARL X... CHRISTIAN représentée par Monsieur Christian X..., Gérant dont le siège est Le Puy d'Auby-87210 ORADOUR SAINT GENEST ;
représentée par Me Paul GERARDIN substitué par Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocats au barreau de LIMOGES ;
APPELANTE d'un jugement rendu le 10 SEPTEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
Maître Christian Y... es qualité de liquidateur de la SARL X... CHRISTIAN demeurant ...-87000 LIMOGES
INTIME, représenté par Maître Marie-Christine COUDAMY, avocat au barreau de LIMOGES ;
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Le dossier a été communiqué au Ministère Public le 27 avril 2015 et visa de ce dernier a été effectué le même jour.
En application de l'article 905 du Code de procédure Civile, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 16 Juin 2015.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, a tenu seul l'audience assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral. Les conseils des parties ayant donné leur accord à l'adoption de cette procédure, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, en a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
Par jugement du 13 mai 2009, le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société X... Christian (la société X...).
Par jugement du 17 novembre 2010, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société X....
Par jugement du 10 septembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de la société X... et mis celle-ci en liquidation judiciaire, Me Christian Y... étant désigné en qualité de liquidateur.
La société X... a relevé appel de ce dernier jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La société X... conclut au maintien à son profit du plan de redressement en soutenant ne plus être en état de cessation des paiements.
Le liquidateur conclut à la confirmation du jugement.
Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu.
MOTIFS
Attendu que, dans ses dernières écritures du 16 juin 2015, le liquidateur admet que la société X... se trouve à jour des échéances de son plan de redressement compte tenu d'un versement de 20 232, 90 euros intervenu la veille de l'audience ; qu'il n'y a donc pas lieu à résolution du plan ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la société X....
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 10 septembre 2014 ;
Statuant à nouveau,
DIT n'y avoir lieu à prononcer la liquidation judiciaire de la société X... Christian ;
RENVOIE l'affaire devant le tribunal de commerce de Limoges pour la poursuite du plan de redressement judiciaire de la société X... Christian ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société X... Christian.