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15/04870 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Regarding Protection Order Lift

Numéro de cause 15/04870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding initiated against a lower court's decision to lift a protection order concerning an adult, the appellate court, upon receiving a letter from the appellant formally withdrawing her appeal, found the withdrawal, pursuant to articles 385 and 941 of the Code of Civil Procedure, and consequently declared the appeal withdrawn, extinguishing the instance.

Regeste Legislator

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articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile; Appeal Withdrawal Regarding Protection Order Lift: Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Dominique Y..., Monsieur Matthieu Y..., à l'A.T.I.M.P et à Monsieur le Procureur Général.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection de l'adulte code de procédure civile retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers qualité pour recourir radiation du barreau

Dispositions légales citées

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articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile
These articles of the Code of Civil Procedure were cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.
Généré par l'IA
12/07670
Appeal Withdrawal in Protective Status Proceeding
23LY03072
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14/06394
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99-20236
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23-18260
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile

These articles of the Code of Civil Procedure were cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/04870

Ordonnance no204

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Dominique Y... à l'encontre d'un jugement en date du 29 avril 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE, décision prononçant la mainlevée de la mesure de protection prise à l'égard de Monsieur Matthieu Y... ;

Vu le courrier de Madame Dominique Y... par lequel elle se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel de Madame Dominique Y... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Dominique Y..., Monsieur Matthieu Y..., à l'A.T.I.M.P et à Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 24 septembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE