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15/02140 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal from Curatorship Order

Numéro de cause 15/02140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who had appealed a lower court order placing him under legal protection (initially under a temporary measure and subsequently under curatorship, with his parents appointed as curators), subsequently informed the appellate court via his counsel of his decision to withdraw the appeal. The appellate court, citing relevant provisions of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, thereby declaring the instance extinguished.

Regeste Legislator

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articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal from Curatorship Order: The appellate court, citing relevant provisions of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, thereby declaring the instance extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile levée de curatelle assistance d'un avocat d'office protection juridique ordonnance de non-entrée en matière droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile
These articles are cited as the legal basis for declaring the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.
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11/03044
Protective Curatorship Appeal Withdrawal Confirmed
15/00878
Appeal of Curatorship Lifting and Reinstatement
13/00193
Appeal of Reinforced Curatorship Protection Order Rendered Moot by Lack of Prosecution and Subsequent Lifting of Measure
96-19224
Appeal Regarding Confirmation of Simple Curatorship
15/00493
Appeal Withdrawal and Extinction of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile

These articles are cited as the legal basis for declaring the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/02140

Ordonnance no200

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Julien Y... à l'encontre d'une ordonnance en date du 09 février 2015 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER, décision plaçant Monsieur Y... sous le régime de la sauvegarde d e justice et désignant l'UDAF du Finistère en qualité de mandataire spécial ;

Vu le jugement du 4 juin 2015 plaçant Monsieur Julien Y... sous le régime de la curatelle et désignant Monsieur Buno Y..., son père et Madame Chantal Y..., sa mère en qualité de curateurs ;

Vu le courrier en date du 9 septembre 2015 de Maître Marc BUISINE, conseil de Monsieur Julien Y... indiquant que celui-ci se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel de Monsieur Julien Y... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à M. Julien Y..., à MMe Bruno et Chantal Y... à Me BUISINE et à Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 24 septembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE