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15/02528 Généré par l'IA

Guardianship Removal Appeal Withdrawal

Numéro de cause 15/02528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a decision from the lower court that removed her and another individual from the guardianship of an incapacitated adult and appointed a public assistance agency as successor; however, the appellate court formally noted the appellant's subsequent withdrawal of the appeal via a letter dated July 12, 2015, consequently extinguishing the appeal proceedings as permitted by the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile; Guardianship Removal Appeal Withdrawal: Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Ginette Y... à l'encontre d'une ordonnance du 16 décembre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de REDON, décision déchargeant Mme Ginette Y... et Mme Françoise Z... de la tutelle de Mme Madeleine Y... et désignant l'A.P.A.S.E pour les remplacer.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle éloignement retrait de la requête code de procédure civile annulation de la décision administrative destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile
These articles are cited as the legal basis for granting the request to withdraw the appeal and terminate the proceedings.
Généré par l'IA
16/00242
Withdrawal of Guardianship Appeal
14/03361
Withdrawal of Guardianship Appeal
14/05105
Appeal Dismissed Due to Appellant's Withdrawal
12/05375
Guardianship Order Confirmation Following Appeal Withdrawal
14/07048
Withdrawal of Guardianship Appeal with Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile

These articles are cited as the legal basis for granting the request to withdraw the appeal and terminate the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/02528

Ordonnance no201

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Ginette Y... à l'encontre d'une ordonnance du 16 décembre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de REDON, décision déchargeant Mme Ginette Y... et Mme Françoise Z... de la tutelle de Mme Madeleine Y... et désignant l'A.P.A.S.E pour les remplacer.

Vu le courrier en date du 12 juillet 2015 de Mme Ginette Y... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel de Madame Ginette Y... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Ginette SAMSON Mme Z..., à l'A.PA.S.E e et Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 24 septembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE