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15/02126 Généré par l'IA

Protected Adult v. Guardianship Judge (Death of Appellant)

Numéro de cause 15/02126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed on August 18, 2014, by a protected adult, challenging a July 7, 2014, decision from the guardianship judge of Rennes, but the court noted the death of the appellant, the protected adult, on March 27, 2015, based on civil status documents provided by the legal representative; consequently, citing articles 384 and 941 of the Code of Civil Procedure, the court ruled that the instance was extinguished because the procedure had become moot due to the death of the protected major, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 384 du Code de Procédure Civile, Article 941 du Code de Procédure Civile; Protected Adult v. Guardianship Judge (Death of Appellant): Vu la déclaration d'appel reçue le 18 août 2014 émanant de Mme Henriette Y... veuve Z... à l'encontre d'une décision en date du 7 juillet 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES ; .

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle procédure de protection de l'adulte statut juridique code de procédure civile devoir de prévenance du juge droits des personnes âgées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 384 du Code de Procédure Civile
The court used this article to establish the extinction of the instance following the death of the protected adult.
Article 941 du Code de Procédure Civile
This article governs the procedural context for the issuance of the order by the court.
Généré par l'IA
18-25883
Interruption and Reinstatement of Guardianship Appeal Following Protected Adult's Death
10/07970
Appeal Extinguished by Death of Protected Adult
10/04521
Appeal Extinct Due to Appellant's Death in Guardianship Case
15-11477
Guardianship Appeal Rendered Moot by Death of Protected Person
22-11660
Guardianship Proceedings Extinguished by Death of Subject

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du Code de Procédure Civile

The court used this article to establish the extinction of the instance following the death of the protected adult.

Article 941 du Code de Procédure Civile

This article governs the procedural context for the issuance of the order by the court.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/02126

ordonnance No199

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel reçue le 18 août 2014 émanant de Mme Henriette Y... veuve Z... à l'encontre d'une décision en date du 7 juillet 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES ; .

Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par Mme A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs et nous avisant du décès de Mme Z... survenu le 27 mars 2015 ;

Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Henriette Y... veuve Z..., majeure protégée ;

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons que la présente ordonnance sera adressée à Mme A..., Monsieur Thomas Z..., à Mme Bernadette Z... et au Ministère public.

Fait à Rennes le 24 septembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs