Custody Modification Based on New Fact of Professional Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a divorce decree that established alternating custody, one party sought modification of the summer vacation schedule, arguing that the existing bi-weekly split was incompatible with his continuous month-long professional leave, constituting a new fact justifying intervention by the judge responsible for case management pursuant to procedural rules allowing modification for new facts before the judge's final withdrawal. The court agreed that the professional constraint represented a new fact requiring modification, therefore ordering that custody during the summer holidays be divided into the first and second halves of the vacation alternating yearly between the parents, while simultaneously deeming the opposing party's request to judicially fix weekly telephone contact during the other parent's custody period inadmissible, as such modalities are left to parental agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 771 du code de procédure civile, Déclarons les plus amples prétentions de Madame Y...irrecevables, Joignons les dépens au fond; Custody Modification Based on New Fact of Professional Leave: The court agreed that the professional constraint represented a new fact requiring modification, therefore ordering that custody during the summer holidays be divided into the first and second halves of the vacation alternating yearly between the parents, while simultaneously deeming the opposing party's request to judicially fix weekly telephone contact during the other parent's custody period inadmissible, as such modalities are left to parental agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the judge's competence to modify measures already ordered due to a new fact (the father's need for a continuous month off).
The court declared Madame Y...'s broader claims inadmissible, although the specific article justifying the inadmissibility of the telephone contact request (not fixed by the judge) is mentioned in the reasoning but not explicitly cited in this dispositive order line.
This provision concerns the joinder of the costs of the incident to the main case.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 141
R. G : 14/ 10038
M. Stéphane X...
C/
Mme Pascale Y...épouse X...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 02 JUILLET 2015
Le deux Juillet deux mille quinze, après prorogation,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Stéphane X...
...
56880 PLOEREN
Représenté par Me Bernard BREZULIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame Pascale Y...épouse X...
...
...
56890 SAINT AVE
Représentée par Me Isabelle LAROZE-LE PORTZ, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VANNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 23 décembre 2014, Madame Y...a interjeté appel de la décision du Juge aux Affaires Familiales de Vannes en date du 6 novembre 2014 prononçant le divorce d'avec Monsieur X...en prévoyant notamment un accueil en alternance de l'enfant Marion une semaine sur deux à compter du lundi sortie des classes et la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires par le père et inversement par la mère avec un fractionnement par quinzaines l'été.
Par conclusions en date du 22 avril 2015, Monsieur X...a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à ce qu'il soit prévu UN accueil de son enfant durant le mois de juillet cette année, le premier juge n'ayant pas repris l'alternance prévue par le magistrat conciliateur et comme demandé par les parties.
L'incident a été évoqué à l'audience d'incident du 9 juin 2015 au cours de laquelle Monsieur X...a repris ses prétentions et Madame Y...s'y est opposée faute d'élément nouveau, et à titre subsidiaire, y a acquiescé en proposant un accueil par le père durant la première moitié des vacances d'été les années impaires et la seconde moitié les années paires et inversement par elle-même et comme développé dans ses écritures du 8 juin 2015 en sollicitant en outre pouvoir téléphoner à Marion au moins une fois par semaine durant les vacances d'été, le mercredi de 19 à 20 heures, les dépens de l'incident devant être laissés à la charge du contradicteur.
*
Attendu et aux termes de l'article 771 du code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées et ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
Attendu que Monsieur X...expose que par erreur il a été retenu un fractionnement par quinzaine des vacances d'été ; qu'il explique ne pouvoir bénéficier de vacances par quinzaines durant l'été devant prendre un mois en continu pour des raisons professionnelles ; que cet élément toujours d'actualité est donc de nature à fonder une modification des modalités d'accueil de l'enfant durant l'été et afin que son intérêt soit préservé ; qu'il doit donc fait droit à la demande sur ce point ;
Attendu que Madame Y...sollicite par ailleurs l'organisation de communications téléphoniques avec Marion lorsqu'elle se trouvera chez son père cet été en vacances ; qu'il convient toutefois de rappeler aux parties qu'il leur appartient d'organiser, elles-mêmes, les modalités de ces contacts dans le cadre de l'exercice en commun de leur autorité parentale, aucun texte ne prévoyant la fixation par le juge de ces relations téléphoniques ; que la demande sera donc déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Disons que lors des vacances scolaires d'été, Marion sera accueillie par son père la première moitié de ces vacances les années impaires et la seconde moitié les années paires et par sa mère la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
Déclarons les plus amples prétentions de Madame Y...irrecevables,
Joignons les dépens au fond.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,