Legislator Jurisprudence & Législation
14-15151 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 14-15151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, through its counsel, formally withdrew its appeal filed against a lower court decision after the rapporteur's report had already been submitted, which necessitates a formal acknowledgment of the withdrawal by the high court pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected its request under the relevant article regarding legal expenses, ordering it instead to pay a specific sum to the opposing counsel.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Consequently, the court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected its request under the relevant article regarding legal expenses, ordering it instead to pay a specific sum to the opposing counsel.

Mots-clés

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fixation des frais conseil de la partie adverse commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis requiring the Court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to rule on the rejection of the request for costs related to the procedural fairness (Article 700).

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

The court used this article to state the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2015, la SCP Marc Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque populaire des Alpes, contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble, le 17 décembre 2013, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 avril 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Banque populaire des Alpes de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Rousseau et Tapie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.