Expropriation Appeal Stayed Pending Public Utility Challenge Outcome
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an expropriation order transferring ownership of their land to a departmental development company, seeking its annulment because they had concurrently challenged the underlying declaration of public utility before the administrative court. The Supreme Court decided there was no need to rule definitively on the appeal at that time because the outcome of the administrative challenge controlled the validity of the expropriation order; therefore, the case was stayed (radié) pending the final administrative decision or a withdrawal of that related action.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit que le pourvoi n° M 14-18.029 est radié, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Stayed Pending Public Utility Challenge Outcome: The Supreme Court decided there was no need to rule definitively on the appeal at that time because the outcome of the administrative challenge controlled the validity of the expropriation order; therefore, the case was stayed (radié) pending the final administrative decision or a withdrawal of that related action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative part of the decision, ordering the immediate striking off of the appeal.
This provision concerns the reservation of costs in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. Léonard X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 30 mai 2013, portant transfert de propriété au profit de la Société d'équipement du département de la Réunion, de parcelles lui appartenant ;
Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 mai 2013 ;
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° M 14-18.029 est radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société d'Equipement du Département de la Réunion (SEDRE), aménageur, des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la Rivière des Galets Village, sur le territoire de la commune du PORT et de l'avoir, en conséquence, envoyée, en qualité d'autorité expropriante, en possession des lieux expropriés dont certains appartenant à Monsieur Léonard X...
ALORS QUE l'annulation, à la demande de Monsieur X... de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2013 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de l'autorité expropriante, la SEDRE, sur le territoire de la commune du PORT à la Réunion et cessibles les propriétés désignées à l'état parcellaire joint à l'arrêté, par accueil de la requête dont est saisie le juge administratif entraînera, par voie de conséquence, cassation de l'ordonnance d'expropriation prise sur le fondement de cet arrêté préfectoral par application des articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société d'Equipement du Département de la Réunion (SEDRE), aménageur, des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la Rivière des Galets Village, sur le territoire de la commune du PORT et de l'avoir, en conséquence, envoyée, en qualité d'autorité expropriante, en possession des lieux expropriés dont certains appartenant à Monsieur Léonard X...
ALORS QUE les notifications individuelles des arrêtés préfectoraux doivent être régulièrement délivrées auprès des personnes propriétaires des biens faisant l'objet de l'opération d'expropriation ; qu'en visant uniquement « la justification de notifications annuelles en date du 26 mars 2012 de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire aux propriétaires dont les noms figurent à l'état parcellaire et à ceux identifiés comme étant présumés bénéficiaires des droits sur les terrains dont il était apparu que les propriétaires étaient décédés », l'ordonnance qui n'indique pas, par conséquent, à quelle date précise et dans quelles conditions aurait été effectuée la notification individuelle de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête parcellaire, à Monsieur X..., propriétaire de terrains visées par la procédure d'expropriation, est entachée d'une violation des articles R. 11-20, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation.